Achat d'une voiture : attention, le droit de rétractation n'est pas toujours possible

Achat d'une voiture : attention, le droit de rétractation n'est pas toujours possible

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ANNULATION - Déçu(e) de votre nouvelle voiture ? L’idée est largement répandue mais, non, le droit de rétractation en matière d’achat de véhicule reste l’exception. Les précisions de Me Jean-Baptiste le Dall.

Mieux vaut être vraiment sûr(e) de vous au moment d'acheter une nouvelle voiture. Car il n'est pas toujours possible de se rétracter une fois le contrat de vente signé. Posons le tout de suite, le droit de rétractation est limité à deux hypothèses : la vente à distance et à crédit.

Achat à distance : vous pouvez faire machine arrière

L’acheteur en ligne ou tout simplement le consommateur qui achète à distance bénéficie donc du droit de rétractation. L’article L121-20-12 du Code de la consommation indique que cet acheteur "dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités."


L’achat dans une concession interdira à l’acheteur déçu de faire jouer le droit de rétractation prévu dans le cadre de la vente à distance. C’est ce qu’avait, par exemple, et fort logiquement rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2010 (1ère chambre civile, n° de pourvoi : 09-69500). 


Toutefois la même chambre civile est venue nuancer sa position, en 2015,  dans le cas où le client aurait été démarché. Dans cette affaire, le client "avait reçu à son domicile la lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et à la suite de cette correspondance, il s'était déplacé dans les locaux de la société pour conclure le contrat" (1ère chambre civile, 4 février 2015, n° de pourvoi 14-11.002). La cour de cassation a, alors, estimé que le droit de rétractation prévu dans le cadre de la vente à distance pouvait être exercé.


A noter : le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons automobiles.

Une autre piste : l’achat à crédit

L’achat d’un véhicule neuf passe bien souvent par un crédit, et c’est ce mode de financement qui pourra permettre de faire éventuellement machine arrière. Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, là aussi de quatorze jours, pour renoncer à l’opération financière. S’il le fait jouer, partant du principe que les deux contrats (le crédit et l’achat) sont liés, la rétractation s’étend à l'achat, comme le veut l'article L. 121-98 du Code de la consommation. 

Et pour les bonnes occasions achetées auprès de particuliers ?

Cela signifie-t-il que celui qui achète sa voiture d’occasion comptant, à l’ancienne, en se déplaçant pour aller l’essayer va se retrouver le bec dans l’eau au moindre pépin ? Pas forcément, une action en justice est toujours possible.


Très connue du grand public, la garantie légale des vices cachés permettra à l’acheteur insatisfait de tenter de faire annuler la vente. Mais attention, il devra prouver que les vices lui étaient inconnus au moment de la vente, et surtout les problèmes rencontrés par l’acquéreur ne doivent pas se limiter à de petits défauts.


L’article 1641 du Code civil nous explique que les problèmes affectant le véhicule doivent le "rendre impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".


Pas possible, donc, de faire casser la vente pour un bouton d’autoradio qui couine, un ou deux trous de cigarette sur la banquette ou des pièces d’usure plus usées que l’on aurait pu le penser lors de la transaction.


Mais le plus gros inconvénient d’une procédure pour vices cachés réside tout simplement dans le fait qu’il s’agit d’une procédure. En d’autres termes, cela va prendre du temps (au mieux quelques mois, au pire quelques années) et les frais liés à cette procédure (frais d’expertise ou d’avocat) devront être avancés par l’acquéreur insatisfait avec toujours un risque lié à l’aléa judiciaire.


On préférera donc réserver cette procédure aux cas les plus graves et avoir en tête que le premier conseil lors de l’acquisition est de faire preuve de bon sens : pas de précipitation lors de l’achat, vérifiez les factures, le kilométrage, essayez le véhicule, inspectez le rapport de contrôle technique, allez faire un petit tour sur les forums pour en savoir plus sur le modèle, et pourquoi pas vous faire accompagner lors de l’essai du véhicule.



Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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