Loi Macron sur la mobilité bancaire : faites-vous partie des millions de personnes exclues du dispositif ?

Loi Macron sur la mobilité bancaire : faites-vous partie des millions de personnes exclues du dispositif ?

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EXCEPTIONS - Depuis ce lundi 6 février, vous pouvez changer d'établissement bancaire gratuitement, facilement et rapidement. Mais dans la pratique, plus d'un quart des comptes sont exclus de cette réforme prévue par la loi Macron, selon l'Association française des usagers des banques.

Changer de banque va devenir plus facile. Vraiment ? C'est en tout cas ce que vise une mesure introduite par la loi Macron, qui entre en vigueur ce lundi 6 février 2017. Les clients pourront désormais changer d'établissement gratuitement et rapidement (sous 22 jours ouvrés). Il suffira de signer un mandat pour que la banque d'arrivée s'occupe de lister et de faire suivre tous vos virements et prélèvements automatiques.

De quoi faciliter les démarches, à condition toutefois de pouvoir en bénéficier. Car "20 millions de comptes, sur 70 millions, sont exclus de cette réforme", assure à LCI Serge Maître de l'Association française des usagers des banques (Afub). Concrètement, vous pouvez être concerné si vous êtes dans l'un des deux cas de figure suivants :

  • 1Détenteur d'un crédit immobilier

    "Les 15 millions de signataires de crédits immobiliers sont généralement tenus par une clause de domiciliation des échéances et parfois même de domiciliation des salaires", signale Serge Maître. Vérifiez donc que votre contrat ne mentionne pas ces obligations. Sinon il faudra lancer des démarches pour les renégocier.
  • 2Titulaire d'une assurance-vie

    "Les 5 millions de titulaires d'une assurance-vie souscrite auprès d'une agence bancaire ne peuvent pas quitter leur établissement car les mouvements de fonds sont associés à leur compte bancaire", rappelle le secrétaire général de l'association. "Ceux qui ont signé leur contrat auprès d'une compagnie d'assurance échappent en revanche à ce problème", rassure-t-il.

Pourtant, "rien n'empêche techniquement une banque de délocaliser les mouvements de compte ou les traites", assure Serge Maître. Il ajoute que "certaines agences de la BNP acceptent parfois de le faire". Selon lui, "ces obstacles sont des arguties qui révèlent une résistance des banques à jouer le jeu de la concurrence".

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