Compte personnel d'activité (CPA) : tout comprendre à ce nouveau dispositif

RÉCAPITULATIF - Le compte personnel d'activité (CPA) est officiellement lancé ce jeudi. Ce dispositif instauré par la loi Travail comptabilise notamment les droits à la formation acquis par les actifs pendant leur carrière. Qui est concerné ? Que comporte-il ? Comment le consulter ?

Le compte personnel d'activité (CPA), prévu dans la loi Travail, commence à prendre forme. Le dispositif destiné à suivre les actifs tout au long de leur parcours professionnel est officiellement lancé ce jeudi 12 janvier 2017 par le gouvernement. Mais différentes étapes sont prévues. Qui peut d'ores et déjà y accéder ? A quoi sert-il  ? Comment le consulter ? On fait le point. 

Qu'est ce que le CPA ? Un compte qui recense les droits des actifs

Ce nouvel outil est attaché à la personne et non pas à l'entreprise - ou aux entreprises - dans laquelle elle travaille ou a travaillé. Il permet de connaître les droits accumulés au long de sa carrière dans trois grands domaines, en regroupant les trois comptes suivants (les deux premiers existaient déjà, le dernier est une nouveauté) :


- Le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à la formation acquis pendant la carrière.  La plupart des salariés engrangent 24 heures par an dans la limite d'un plafond de 150 heures. Pour ceux qui sont peu qualifiés (sans diplôme ni titre professionnel ni certificat de qualification professionnelle), ces droits sont majorés :  48 heures de formation par an dans la limite d'un plafond de 400 heures. Concrètement, cela permet d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.


- Le compte prévention pénibilité (CPP), qui comptabilise les points acquis par ceux qui sont exposés à des facteurs de risque dans leur travail (par exemple manutention de charges lourdes, travail de nuit, exposition au bruit). Ces points sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.


- Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation : jusqu'à 20 heures par an dans la limite d'un plafond de 60 heures. 


En prime, le compte permet de consulter ses bulletins de salaire si l'employeur a opté pour leur dématérialisation.

Pour qui ? Tous les actifs

Le compte personnel d'activité est ouvert automatiquement pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle, dès 16 ans (15 ans pour les apprentis). Il a vocation à couvrir tous les actifs, qu'ils soient salariés du secteur privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou demandeurs d’emploi. Les droits sont conservés même en cas de départ à l'étranger.

A partir de quand ? Dès 2017 pour les salariés du privé

Le calendrier dépend du statut de la personne. Pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi, le CPA est entré en vigueur le 1er janvier 2017 mais ce n'est que jeudi 12 janvier que le gouvernement lance officiellement le dispositif. Pour les travailleurs indépendants, il faudra attendre le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, les choses ne sont pas encore fixées mais le principe de leur couverture par le CPA est bel et bien prévu par la loi. Reste encore à préciser leurs droits en concertation avec leurs organisations syndicales.

Quel objectif ? Favoriser la mobilité professionnelle

A l'heure où les carrières sont rarement linéaires, ce compte a vocation à favoriser la mobilité professionnelle. Par exemple, une infirmière peut être successivement fonctionnaire à l'hôpital, salariée d’une clinique privée puis infirmière libérale. Des changements de statut qui s'accompagnent souvent d'une perte de droits. Le compte présente l'avantage de rassembler diverses informations concernant les droits acquis, la recherche d'une formation adaptée, la réalisation d'un bilan de compétences ou encore la création d’entreprise. 

Où le consulter ? En ligne

Le compte personnel d'activité est accessible sur le portail Moncompteactivite.gouv.fr. Il est déjà possible de créer ses codes d'accès. 

Comment le consulter ? Avec le numéro de Sécu ou l'identifiant FranceConnect

Pour se connecter, il faut soit créer un compte (vous aurez alors besoin de votre numéro de sécurité sociale), soit utiliser ses identifiants FranceConnect (l'identifiant unique permettant d'accéder à différents services administratifs). Ceux qui sont déjà inscrits sur Moncompteformation.gouv.fr  doivent utiliser les mêmes identifiant et mot de passe pour se connecter au CPA.

Le compte est censé rester ouvert jusqu'au décès du titulaire.

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