Grand excès de vitesse : les autorités immobilisent plus facilement votre voiture qu'avant

Grand excès de vitesse : les autorités immobilisent plus facilement votre voiture qu'avant

PV - Depuis le 1er janvier, les forces de l’ordre peuvent plus facilement procéder à l’immobilisation du véhicule en cas de grand excès de vitesse. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit automobile.

Cette nouveauté vous aura peut-être échappé mais, depuis le début de l'année 2017, si vous roulez à une vitesse très au-dessus des limites autorisées, vous risquez davantage de vous faire immobiliser votre véhicule que par le passé. Lorsque l’on parle d’immobilisation, on parle soit d’une privation très temporaire soit d’une mesure s’appliquant jusqu’au jour du jugement. 


Précisons que dans le premier cas, un automobiliste se fait retirer son permis de conduire à la suite d’une grave infraction, seul à bord, et les forces de l’ordre immobilisent son véhicule. Cette immobilisation pourra être aisément levée en se présentant en gendarmerie ou au commissariat avec un conducteur, détenteur d’un permis de conduire valide qui pourra rapatrier la voiture ou la moto.

Au juge de trancher : restitution du véhicule ou pas

Plus embêtante, l’immobilisation jusqu’au jour du jugement va priver le conducteur de son véhicule de nombreuses semaines quand on ne parle pas en mois. Le sort de la voiture est alors entre les mains du juge qui pourra soit restituer la voiture ou la moto à son propriétaire soit prononcer la confiscation. Dans cette dernière hypothèse, le propriétaire ne revera plus son véhicule ni ne recevra aucune indemnisation. Financièrement la sanction peut s’avérer très lourde.


La Cour de cassation a, encore, récemment rappelé que cette peine, aussi  sévère soit-elle, était parfaitement valide. "Cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît aucun des principes" de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt  n° 15-82324, rendu par la chambre criminelle le 10 février 2016).

Une confiscation pas automatique

Pour certains délits routiers commis en état de récidive légale, la confiscation est en théorie obligatoire. Néanmoins même dans cette hypothèse, le juge peut choisir de l’écarter en justifiant son choix dans son jugement. Pour le grand excès de vitesse, c’est-à-dire un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h la peine de confiscation n’est pas automatique. Le juge peut la prononcer, mais aucun texte ne la rend systématique.

Attention aux frais de garde

Si le magistrat ne confisque pas le véhicule, l’addition pourrait cependant s’avérer salée pour le conducteur. Il serait, en effet, redevable des frais d’enlèvement et de gardiennage. En fonction du tarif journalier et surtout de nombre de jours pouvant s’être écoulés entre l’infraction et le jugement, la facture pourra se chiffrer en centaines et parfois même en milliers d’euros. Bien évidemment, si le juge relaxe le conducteur, l’absence de condamnation lui évitera de devoir régler la facture de gardiennage. Et il est toujours possible pour le conducteur dont le véhicule aurait été immobilisé de solliciter une levée de la mesure avant l’audience devant le juge.

L’immobilisation désormais plus simple

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (surnommée J21) est venue modifier largement le Code de la route par petites touches avec notamment une mise à jour de l’article L325-1-2 pour inclure les grands excès de vitesse dans ses dispositions.


Cet article précise que "dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République. Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours […], le véhicule est restitué à son propriétaire."


Jusqu’alors, l’immobilisation pour un grand excès de vitesse était déjà possible grâce aux dispositions de l’article L325-1-1 du Code de la route. Toutefois ce mécanisme implique une "autorisation préalable du procureur" et non une information forcément a posteriori. La loi J21 avec cette petite modification permet une bien plus grande souplesse dans la mise en œuvre des mesures d’immobilisation… Et cette souplesse va bien évidemment se traduire par une augmentation des mesures d’immobilisation.


Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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