LeBonCoin.fr a 10 ans : connaissez-vous vos droits (et devoirs) ?

LeBonCoin.fr a 10 ans : connaissez-vous vos droits (et devoirs) ?

ARGENT DE POCHE - Si vous faites partie du tiers des Français qui se connecte au moins une fois par mois sur Le Bon Coin, il est temps de vérifier si vous êtes dans les clous. Sous-location, déclaration de revenus, formalités... voici les principales règles.

De la layette à l'appartement, en passant par la voiture... Le Bon Coin rassemble 26 millions d'annonces. Le premier site de petites annonces de France fêtera le 28 avril 2016 ses 10 ans. La plateforme qui compte 23 millions de visiteurs uniques par mois (+10% en un an) compte bien continuer son ascension.

Ainsi, le Bon Coin se dotera dès février d'un nouveau logo, d'une meilleure interface pour le mobile (en test) avec la possibilité de se géolocaliser et d'échanger des messages dans l'application. Près de 700.000 annonces sont déposées chaque jour. Quels sont vos droits et vos obligations si vous faites affaires via ce site ?

 Sous-location : il vous faut l'accord du propriétaire
La loi sur les rapports locatifs interdit déjà à un locataire de sous-louer leur logement (même une chambre) sans l'accord écrit du propriétaire. Il est donc légal d'arrondir ses fins de mois en sous-louant mais à condition de ne pas le faire dans le dos du bailleur. En pratique, pour l'heure, les locataires s'embarrassent rarement de cette obligation.

Les députés ont voté le 21 janvier 2016 un amendement au projet de loi numérique d'Axelle Lemaire qui vise à obliger le particulier qui loue son logement via Airbnb ou d'autres plateformes d'intermédiation à prouver qu'il en a l'autorisation. En clair, il doit justifier auprès du site de sa qualité de propriétaire ou, s'il est locataire, fournir l'autorisation du bailleur. Le texte prévoit, en cas de défaut d'une telle justification, jusqu'à un an de prison et 80.000 euros d'amende.

Objectif  Obliger les locataires qui sous-louent à rentrer dans le rang et en fin de compte à déclarer à l'administration fiscale les revenus qu'ils en tirent.

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 Impôts : en théorie dès le premier euro

En théorie, les revenus gagnés par les particuliers via un site d’économie collaborative, sont imposables dès le premier euro. En pratique, ces sommes sont rarement déclarées. Afin que personne n'"oublie" de les mentionner dans sa déclaration de revenus, Bercy planche sur un système qui obligerait les sites à transmettre les données au fisc. Cela permettrait que ces revenus complémentaires soient directement intégrés à la déclaration pré-remplie.

Pour l'heure, "un particulier qui vend des biens usagés lui appartenant ne n'est de fait jamais poursuivi", nous rappelait maître Wabant, avocat en droit de la consommation, interrogé par metronews pour un article consacré aux ventes d'occasion.

A noter La proposition des sénateurs d'instaurer une franchise de 5000 euros en dessous de laquelle les revenus ne seraient pas taxés n'a finalement pas été retenue dans la loi de finances 2016. L'objectif était de cibler les vendeurs professionnels qui cachent leurs revenus au fisc.

EN SAVOIR + >>  Le Bon Coin, BlaBlaCar, Airbnb : allez-vous être bientôt imposé ?

► Voiture : des formalités indispensables
Outre la carte grise à remettre à l'acheteur (en la barrant et y ajoutant la mention vendue le...), vous devrez demander en préfecture un certificat de cession de votre véhicule ou un certificat de non-gage. N'oubliez pas que si votre véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de la vente.

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