Obsolescence programmée : que peut-on attendre de la première plainte déposée en France ?

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ECLAIRAGE – Ils accusent des fabriquants de vendre des imprimantes à la durée de vie volontairement limitée. La première plainte pour obsolescence programmée de l’Hexagone a été déposée, ce lundi, par une association spécialisée. Alors qu'une loi existe depuis 2015, mais que des juristes pointent régulièrement les difficultés d'apporter des preuves, LCI fait le point avec l'un d'eux sur l’enjeu de ces poursuites.

Nouvelle étape dans la lutte contre l’obsolescence programmée. Plusieurs fabricants d'imprimantes, dont le japonais Epson, sont visées par une plainte sur le fondement de ce délit, lancée lundi par Halte à l'obsolescence programmée (HOP). L’association spécialisée, qui accuse les fabricants concernés de raccourcir "délibérément" la durée de vie des imprimantes et des cartouches, présente ces poursuites comme les premières en France depuis l'adoption d'une loi sur le sujet en 2015.


Depuis cette date, la législation française sanctionne en effet théoriquement "l'obsolescence programmée", qui désigne la volonté supposée de certains industriels de fabriquer des produits voués à tomber en panne après un certain temps.


Alors la difficulté de prouver une telle volonté est régulièrement soulignée, que faut-il attendre de cette première plainte déposée en France ? LCI fait le point avec Bianca Schulz, responsable du Centre européen des consommateurs (CEC) France. Juriste de formation, cette dernière a participé à des ateliers de travail avec l’eurodéputé Pascal Durand, auteur du rapport d’initiative ("Sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises"), adopté le 9 juin 2017 par la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Journaliste : Quel est l'enjeu de cette première plainte déposée en France ?

Bianca Schulz : C’est une étape déterminante en tant que premier test au niveau juridique et judiciaire pour savoir si une telle plainte peut aboutir. Si c’est le cas, ça facilitera forcément la préparation de prochains dossiers. Comment vont réagir les tribunaux concernant la preuve à apporter ? C’est en fait tout l’enjeu de ce premier procès. Faut-il s’attendre à une multiplication des plaintes sur ce fondement ? Tout va dépendre de ce qui va être demandé. Quoiqu’il en soit cette première plainte est importante pour la suite des travaux qui vont être menés sur l'"obsolescence programmée". Dans ce dossier, il est question d’imprimantes et de cartouches, un sujet qui revient régulièrement depuis plusieurs années. De nombreux techniciens ont montré que ce type de machine a deux types de compteurs, dont un mesure le nombre de feuilles utilisées. On peut d’ailleurs le rebooter pour que l’imprimante fonctionne de nouveau. L’autre grief concerne le signal qui indique que la cartouche est vide bien avant que ce ne soit le cas. Pour autant, l’association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) a réalisé un rapport sur cette question-là, qui souligne les difficultés avec lesquelles doivent composer les concepteurs d’imprimantes, et donc toute la complexité liée à l’obsolescence programmée.

Journaliste : Justement, pourquoi est-ce si complexe juridiquement parlant ? Et quelles sont les pistes envisagées pour prouver cette volonté supposée des industriels ?

Bianca Schulz : La difficulté liée à l’obsolescence programmée repose sur sa définition, qui induit une intention de la pratiquer. C’est cet élément moral qui est difficile à prouver. Et même scientifiquement, il est difficile de déterminer si c’est une obsolescence programmée ou une manière de produire. Si certains ingénieurs ont en effet apporté certains éléments montrant qu’on peut fixer la durée de vie d’un produit, il est pour l’instant impossible de déterminer une durée précise. On parle davantage de durée de vie moyenne. Parmi les éléments de preuve qui peuvent être retenus, on peut évoquer le protocole de conception d’un appareil : a-t-il changé ? Des pièces sont-elles été modifiées ? C’est le fameux exemple des machines à laver dont les cuves anciennement en inox ont été remplacées, dans certains cas, par du plastique. Certains consommateurs y ont vu une volonté d’obsolescence programmée. Or, il se peut aussi qu’une pièce ait été changée pour permettre à un producteur d’être concurrentiel sur un marché ou de répondre à une demande.

Journaliste : Où en sont nos voisins européens sur cette question ?

Bianca Schulz : Si l’on compare la France à ses voisins, elle n’est pas nécessairement en retard, mais pas en avance non plus. La Belgique a, par exemple, commencé à travailler sur l’obsolescence programmée dès 2012. Mais il faut souligner que les pays européens traitent cette problématique sous différents angles : beaucoup considèrent la durée légale de conformité de produit (c’est-à-dire sa durée de vie), comme les Pays-Bas, qui ont fixé un plancher à deux ans. Dans ce pays, des producteurs se sont mis d’accord avec les associations de consommateurs, et des catalogues avec des durée de vie par catégorie de produit existent. La Suède, la Norvège et la Finlande utilisent aussi la durée légale de conformité de produit. Une réflexion sur une standardisation de la durée de vie au niveau européen a d’ailleurs été menée, mais les travaux n’ont abouti à rien de concret pour l’heure.

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