Pause pipi, malaise ou panne sur la route : suffisant ou pas pour éviter le PV ?

Pause pipi, malaise ou panne sur la route : suffisant ou pas pour éviter le PV ?

INATTENDU - Même si l’on prépare le grand départ depuis des jours, personne n’est à l’abri d’un pépin sur la route des vacances. Mais le cas de force majeure permettra-t-il de faire sauter le PV ? Éléments de réponse avec maître le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

Le Code de la route fourmille d’infractions dont la commission tient parfois plus du hasard ou de la malchance que de la réelle volonté de violer l’interdit. De là à assimiler le coup du sort à la force majeure, certains conducteurs y ont pensé dans le but de faire sauter le PV.


Cette argumentation n’est pas dénuée de fondement, il suffit de se référer à l’article 122-2 du Code pénal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister". Mais, est-ce que cela fonctionne devant les tribunaux ? Petit tour d’horizon des ennuis que l’on peut affronter sur la route.

La manœuvre de la dernière chance

Prenons l’exemple d’une mère de famille qui vient péniblement de s’engager sur l’autoroute après avoir patienté de longues minutes pour franchir la barrière de péage. Soudain le véhicule qui la précède ralentit, pour ne pas l’emboutir, elle n’a d’autre choix que de se déporter rapidement sur la voie la plus proche. Dans la précipitation, elle omet d’actionner son clignotant. Manque de chance pour elle, les forces de l’ordre ont observé sa manœuvre et l'ont verbalisée pour changement important de direction sans avertissement préalable. Cette contravention de deuxième classe entraîne, à terme, un retrait de trois points du permis de conduire et amputera légèrement le budget des vacances avec une amende forfaitaire de 35 euros (tarif minoré de 22 euros en cas de paiement sous quinze jours, tarif majoré de 75 euros en l’absence de paiement au bout de soixante jours).


Pas sûr qu’une contestation de la part de cette automobiliste aboutisse : la justice a déjà eu, par le passé, à se pencher sur de tels faits et pour le tribunal de police qui a été conforté par la Cour de cassation "l'état de nécessité ne se trouve nullement établi dans la mesure notamment où il appartient à chaque conducteur de respecter une distance de sécurité afin de pouvoir anticiper les manœuvres des autres usagers de la route". Le juge a également noté qu’il n’était pas prouvé que la conductrice "n'avait d'autre alternative que de changer de file, sans même le signaler préalablement et sans s'assurer de l'absence de danger de cette manœuvre" (Crim., 15 mai 2002, n°01-86.295).

Le coup de la panne

Autre exemple, celui d’un jeune vacancier qui avec son premier salaire a pu s’offrir l’objet de ses rêves : un véhicule d’occasion qui va lui permettre de rejoindre son lieu de travail tous les jours, et de partir avec ses amis… en vacances. C’est donc la première fois qu’il utilise sa nouvelle acquisition sur un long trajet, et l’expérience ne s’avérera guère concluante avec l’apparition au bout de quelques kilomètres d’une multitude de voyants peu rassurants sur le tableau de bord. C’est la panne. 


Perdu au milieu de nulle part, ce jeune automobiliste abandonne son véhicule où il s’est arrêté et part en quête d’un hôtel. Il revient le lendemain chercher son véhicule. Entre-temps, ce dernier été verbalisé pour stationnement dangereux, une contravention de quatrième classe qui s’accompagne d’une amende forfaitaire de 135 euros et surtout d’un retrait de trois points du permis de conduire. 


Là encore, il est possible de se référer à la jurisprudence pour prédire le sort d’une éventuelle contestation. Dans une affaire similaire, l’automobiliste est parvenu à avoir gain de cause devant un premier juge qui a estimé qu’il avait  "démontré à l'aide de plusieurs témoignages écrits que c'est suite à une panne de son véhicule qu'il a dû laisser son véhicule arrêté à l'endroit où I ‘infraction a été relevée" et que "les circonstances de I‘infraction étant extérieures à sa volonté, l'élément intentionnel ne peut être retenu". Mais l’argumentation n’a pas tenu le choc de l’examen par la Cour de cassation pour qui "l'infraction de stationnement dangereux ne comprend pas d'élément intentionnel" et "seule la constatation d'un cas de force majeure, présentant un caractère imprévisible et insurmontable, peut autoriser le juge à relaxer" (Crim., 26 juin 2013, n°12-86941).


Pour la chambre criminelle, la panne ne présente donc pas ce caractère imprévisible et insurmontable. Bref, selon elle, celui qui entretient bien son véhicule évitera la panne… ou pourrait prévoir ou anticiper une avarie.

Le coup de malchance

Autre cas de figure : un mauvais concours de circonstance avec, une nouvelle fois, une verbalisation pour changement important de direction sans avertissement préalable. Sauf que dans cette affaire jugée par la chambre criminelle en 2013, pas d’oubli de la part du conducteur mais tout simplement un commodo de clignotant hors service. Une bouteille d’eau venait d’être renversée sur le système de commande et le conducteur, en actionnant le commodo, n’a pas réalisé que ses clignotants ne fonctionnaient pas. 


Difficile de prévoir une telle défaillance, mais ce n’est toujours pas suffisant pour la Cour de cassation : "La survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'article L. 311-1 du Code de la route  impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l'état dudit véhicule, avant d'en faire usage, ne saurait suffire, à elle seule, à constituer la force majeure au sens de l'article 121-3 alinéa 5 du Code pénal" (Crim., 6 novembre 2013, n°12-82182).


Traduction : en demandant à un passant de bien vérifier le fonctionnement de l’éclairage du véhicule avant de prendre le volant, le dysfonctionnement des clignotants aurait pu être découvert. Mais reconnaissons-le, nous sommes assez peu d’automobilistes à effectuer ce genre de vérifications avant de démarrer. On le comprend, la Cour de cassation a une vision pour le moins restrictive de la force majeure en matière d’avarie mécanique. 

La pause pipi

Pour les pépins de santé ou les problèmes des passagers, la Cour de cassation ne se montre guère plus souple. Quel parent n’a pas connu cette situation : alors que l’on vient de dépasser l’aire de repos, l'un des jeunes passagers du véhicule fait part au conducteur d’une urgence d’ordre urinaire. Suffisant pour justifier une pause sur la bande d’arrêt d’urgence ? Pas vraiment, les parents verbalisés auront beau plaider la force majeure, il leur sera répondu par le juge que ses envies naturelles sont prévisibles et surmontables. Bref, pas moyen d’éluder l’amende de 135 euros et le retrait de trois points du permis de conduire, comme le prévoit l'article R412-8 du Code de la route. 

En vidéo

VIDEO - Galères de vacances #Voiture

Pas de pitié pour les femmes enceintes

Et si l’urgence ne concernait pas de turbulents enfants à l‘arrière du véhicule mais une conductrice enceinte de huit mois prise d’un malaise qui n’a d’autre choix que de s’arrêter sur un emplacement réservé aux véhicules des grands invalides ?


Saisie de l’examen d’une telle infraction, la juridiction de proximité de Strasbourg avait jugé que cette conductrice "au moment où elle a été prise d'un malaise, se trouvait dans l'incapacité de conduire son véhicule en toute sécurité", "en s'arrêtant sur le seul emplacement libre, à cet instant, elle a eu une réaction de bon sens",  "l'infraction qu'elle a commise a eu pour effet d'éviter une perte de contrôle de son véhicule dont les conséquences pour elle-même et pour les autres auraient pu être graves". 


Pas de quoi émouvoir la Cour de cassation qui a reproché au premier juge de ne pas avoir "précisé en quoi la défaillance physique invoquée par la prévenue l'avait placée dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi". Pour la Cour de cassation, encore une fois, l’argument de la force majeure ne passe pas (Crim., du 15 novembre 2006, n°06-80.087).

Tatillonne

Conclusion : conducteur du dimanche, panne sèche ou pause pipi, la Cour de cassation se montre extrêmement tatillonne lorsqu’est invoquée la force majeure. On vous aura prévenu, mieux vaut tenter d’éviter les pépins : conduite apaisée, contrôle du véhicule avant les grands départs sans oublier la pause toutes les deux heures.

 

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI. 

 

Plus d'articles

Sur le même sujet

En ce moment

Rubriques