Prêt à taux zéro, dispositif Pinel et plus-values immobilières : ce que le plan logement va changer pour vous

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INFOS PRATIQUES - Le gouvernement a annoncé mercredi que le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, censés disparaître à la fin de l'année, seraient reconduits pour quatre ans. Il a également expliqué que de forts abattements fiscaux seraient accordés aux propriétaires sur les plus-values immobilières. Mais à quelles conditions pourrez-vous bénéficier de ces avantages et y souscrire ?

Prêt à taux zéro, dispositif Pinel, plus-values immobilières ou baisse des APL, le gouvernement a fait plusieurs annonces importantes mercredi. Une "stratégie logement" censée relancer l'offre de logement dans le pays où, dans les zones les plus tendues, les prix à l'achat ou à la location s'envolent, faute d'offres. Tour d'horizon des leviers actionnés par l'Etat.

Prêt à taux zéro et dispositif Pinel

Depuis deux ans, le prêt à taux zéro et l’avantage fiscal Pinel soutiennent la construction. Ils auraient dû être supprimés le 31 décembre prochain, mais le gouvernement a annoncé ce mercredi qu’ils seraient étendus quatre ans supplémentaires. 


Le prêt à taux zéro est un prêt aidé par l’Etat octroyé sous condition de ressources qui permet d’acheter son logement à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Le prêt ne peut financer qu’une partie de l’achat et doit être complété par un ou plusieurs prêts ou éventuellement un apport personnel. Le logement acheté doit être neuf ou ancien avec des travaux. 117.000 ménages en ont bénéficié l'année dernière.

Pour pouvoir bénéficier d'un PTZ, il faut, pour un logement destiné à être occupé par 4 personnes, ne pas dépasser les ressources maximales suivantes : 74.000 euros en zone A, 60.000 euros en zone B1, 54.000 euros en zone B2 et 48.000 euros en zone C (revenu fiscal de référence, auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal). A noter : le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).


Le coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé dépend de la zone d’implantation et du nombre d’occupants du logement. Pour 4 occupants : 300.000 euros en zone A, 270.000 euros en zone B1, 220.000 euros en zone B23 et 200.000 euros en zone C.


Le montant du PTZ est plafonné à 40% du coût de l'opération. Par exemple, pour un ménage avec deux enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

- 60.000 euros (soit 150.000 x 40%) si le coût de l’opération est de 150.000 euros,

- 88.000 euros (soit 220.000 x 40%) si le coût de l’opération est égal ou supérieur à 220.000 euros.

Le périmètre du PTZ réduit aux zones les plus tendues

Pour les quatre prochaines années, le PTZ "ciblera les zones A, A bis et B1" avec une "souplesse de transition sur la zone B2 durant l'année 2018", a précisé le secrétaire d'Etat Julien Denormandie. Il disparaît donc en zone C, soit en zone rurale, où pourtant 30.000 ménages en avaient bénéficié l'année dernière. Selon les aménageurs-lotisseurs, les promoteurs et les entreprises du bâtiment 6 PTZ sur 10 sont distribués dans les zones rurales (zone C) et périurbaines (zone B2). La fin du PTZ dans ces zones-là ferait selon eux chuter la construction de logements neufs. 

Le dispositif Pinel lui aussi recentré sur les zones A et B1

Le dispositif Pinel est un avantage fiscal consenti depuis septembre 2014 aux particuliers achetant un logement pour le louer. L'avantage fiscal, pouvant aller jusqu'à 63.000 euros, est valable si l'investissement locatif a été réalisé dans un bien immobilier neuf dans une grande ville de France (zone A, Abis, B1 ou B2). "Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2016 et le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. L’investissement PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6.000 € par an pendant 9 à 12 ans", peut-on lire sur le site dédié au dispositif. Le taux de réduction augmente en fonction de la durée de la location (12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans).


Mercredi 20 septembre, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d'Etat Julien Denormandie ont annoncé que le dispositif serait "recentré sur les zones A, Abis et B1", et lui aussi prolongé de quatre ans.

En vidéo

Logement : les dispositifs fiscaux PTZ et Pinel reconduits pour 4 ans

Plus-values immobilières

Actuellement, les plus-values immobilières (différence entre le prix de vente et le prix d'achat) sont taxées et imposables si le bien n'est pas votre résidence principale. Le système d'imposition et de prélèvement fait que plus vous attendez pour vendre votre bien, moins vous payerez pour les éventuelles plus-values que vous réaliserez. En effet, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention (cf tableau ci-dessous) : 

Jusqu'en 2020, afin de favoriser la construction de logements dans les zones où les besoins sont forts, d'importants abattements fiscaux seront consentis sur les plus-values immobilières, pour la vente de terrains en zones tendues. "Cet abattement sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire, et de 70% pour du logement libre", a précisé le secrétaire d'Etat Julien Denormandie. Donc plus besoin d'attendre 22 ou 30 ans pour bénéficier de tels avantages.

Baisse des APL

Tous les bénéficiaires des allocations logement doivent s'attendre dès le 1er octobre à voir leurs aides baisser de 5 euros par mois. Le secrétaire d'Etat Julien Denormandie n'a pas précisé si cette baisse se poursuivrait ou serait accentuée le 1er janvier prochain. 

Les locataires de logements sociaux bénéficiaires des APL seront les premiers à voir une baisse significative de leurs aides. Pour la compenser, le gouvernement demande aux bailleurs sociaux de diminuer d'autant leurs loyers.  

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