PV : comment bien se défendre sans avocat

PV : comment bien se défendre sans avocat

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JUSTICE - PV injustifié, abusif ou truffé d'erreur. Plein de raisons de contester mais de là à faire appel à un avocat, bien souvent le jeu n'en vaut pas la chandelle. Les conseils de Maître Jean-Baptiste le Dall avocat en droit automobile pour tenter de faire sans avocat.

Petit excès de vitesse, verbalisation pour stationnement gênant, ou stationnement payant non acquitté les enjeux sont effectivement parfois trop faibles pour faire appel aux services d'un avocat. Une consultation peut tout à fait être envisagée. Elle permettra de faire le point sur la contravention litigieuse : quelles sont les chances d'avoir gain de cause, comment contester, quels sont les risques ? La prise en charge par un avocat de la globalité du dossier pourrait, par contre, moins se justifier. Bien souvent, ses honoraires seront supérieurs au montant de l'amende litigieuse. En effet, même si les enjeux sont moindres, le traitement d'une "petite" affaire sera identique à celui d'une infraction punie plus sévèrement.


Le conducteur verbalisé devra, en effet, avoir à l'esprit que sa contestation sauf à ce qu'il y soit directement fait droit par l'Officier du ministère public (OMP) le conduira devant le tribunal. Pour un avocat, le temps consacré à cette audience sera le même que l'infraction soit plus ou moins grave, ou plus ou moins réprimée.


On comprend dès lors que pour une amende de 35 euros (stationnement gênant) ou même 135 euros (stationnement très gênant) le coût du recours à un avocat incitera à faire les démarches soi-même. Bien évidement l'enjeu peut ne pas être financier, une verbalisation à 68 euros peut, par exemple, entraîner la perte du dernier point de permis de conduire d'un automobiliste. L'enjeu, à savoir la conservation du permis justifiera, alors, pleinement le recours à un avocat.

Pas de contestation pour tenter sa chance

Premier conseil, ne pas se lancer à la légère dans une contestation de PV. Car comme on vient de le rappeler la contestation conduira le conducteur devant le tribunal si l'OMP ne procède pas à un classement sans suite. Et cet OMP ne se rangera pas derrière l'avis d'un automobiliste ou d'un motard sans une très bonne raison. En clair, le contestataire risque fort de se retrouver convoqué devant un tribunal de police et devoir y passer un bonne partie de sa journée sans parler de l'amende qui, s'il ne parvient pas à convaincre le juge de son bon droit, pourra s'avérer bien plus lourde que celle prévue au départ dans le cadre de l'amende forfaitaire.

Méfiance avec les modèles de courrier

Internet regorge de courriers standardisés prétendument imparables pour faire disparaître les avis de contravention en tout genre. Soyons clairs, de tels courriers n'existent pas en réalité. S'il suffisait de télécharger un fichier texte ou de recopier un paragraphe trouvé sur Facebook ou Twitter, on peut supposer que l'administration aurait réagi et que la "faille" aurait été comblée.

Attention à la date de péremption

Le problème c'est que justement les bons conseils que l'on peut trouver sur Internet n'affichent pas de date limite d'utilisation. Et pour cause, le droit évolue en permanence : nouvelles décisions de justice, nouvelle loi ou nouveau décret... Ce qui marchait il y a peut-être encore six mois ne donnera sans doute pas les mêmes résultats.


La fin d'une bonne astuce peut tout simplement découler d'une modification des pratiques policières. En 2007, les tribunaux avaient commencé à prendre en compte les instructions des notices d'utilisation des éthylomètres utilisés par les forces de l'ordre pour mesurer le taux d'alcoolémie. Ces notices mentionnent un délai de 30 minutes à respecter entre la dernière consommation d'alcool, d'aliment ou de cigarette et la mesure par le biais de l'éthylomètre. Rapidement les agents sur le terrain ont été sensibilisés aux risques d'annulation des procédures et ont commencé à demander aux conducteurs à quand remontaient leurs dernières consommations. Désormais celui qui explique avoir consommé son dernier verre il y a à peine dix minutes, sera invité par les agents à patienter une vingtaine de minutes.

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Les PV électroniques, vraiment fiables ?

Ne pas crier victoire trop vite

Ce n'est pas parce que l'on n'a pas de nouvelles d'un avis de contravention après l'envoi d'un courrier de contestation que cette démarche a porté ses fruits. Le tribunal vers lequel l'OMP aura orienté telle ou telle contestation peut s'avérer particulièrement encombré. Le conducteur peut, ainsi, ne recevoir sa convocation en justice que de nombreux mois après les faits ou même sa contestation. Ce n'est donc pas parce que l'on entend plus parler d'un avis de contravention que la fameuse astuce dénichée sur Internet fonctionne réellement. Il est désormais possible de suivre le cheminement d'une contestation par le biais du site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Un petit coup d’œil sur le portail pourrait éviter de fausses joies à certains automobilistes.

Un avis de contravention à distinguer du PV

Le droit routier est une branche du droit pénal assez technique ne serait-ce qu'en raison du recours à des appareils de métrologie légale (un radar par exemple) dont les prescriptions d'utilisation doivent être respectées. Les règles de procédure à respecter par les agents verbalisateurs sont nombreuses et en oublier une pourrait permettre à un contrevenant de passer à travers les mailles du filet.


Pour prendre l'exemple de l'excès de vitesse, la procédure doit pouvoir permettre d'identifier avec certitude le radar utilisé, de vérifier son homologation, de s'assurer que sa vérification périodique a bien été opérée par un organisme habilité.


Pour autant, toutes ces précisions n'ont pas à être présentes sur l'avis de contravention. En d'autres termes, il n'est pas possible à la simple lecture d'un avis de contravention de s'assurer du respect de la procédure. Par exemple, l'absence de précision sur la vérification du radar sur l'avis de contravention ne présume en rien de la même absence sur les procès-verbaux. Et même si les procès-verbaux ne précisent rien, cette carence peut être surmontée par la production du carnet métrologique de l'appareil.  

Des détails à vérifier

Si tous les éléments de procédure ne peuvent pas être vérifiés à la simple lecture d'un avis de contravention, son destinataire peut toutefois contrôler quelques points comme la localisation ou la réalité de limitation de vitesse.

Des preuves à collecter

Le Code de procédure pénale est très strict quant aux moyens de combattre les mentions d'un procès-verbal. L'article 537 précise que la preuve contraire des procès-verbaux "ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins".


La prise de quelques photos peut permettre d'expliquer au tribunal les circonstances de la verbalisation. Les images peuvent permettre de mieux visualiser les lieux, mais attention la Cour de cassation est très claire : les clichés photographiques ne constituent pas des écrits au sens de cet article (Chambre criminelle, audience du 19 juin 2012, n° de pourvoi 11-86177). 


Mais certains écrits pourront faire basculer le procès en faveur du conducteur, on pense par exemple aux courriers de l'administration ou des municipalités attestant l'absence de tel ou tel panneaux, telle ou telle signalisation pour un exemple d'écrit émanant des services municipaux permettant de vérifier qu'aucun feu rouge n'est implanté au lieu pourtant indiqué sur le procès-verbal (Crim. , 23 janvier 2002, n°01-83367).


Rapporter la preuve contraire d'un PV n'est parfois pas si facile, rien ne garantira au juge qu'au moment des faits la configuration des lieux était bien celle décrite sur telle attestation, illustrée sur tel plan, rien ne prouvera que sur une localité les conditions météorologiques étaient similaires à celles reportées sur un bulletin national.

Un seul témoin suffit

Mais l'interprétation des dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale s'est récemment et heureusement légèrement assouplie sur un point et non des moindres concernant les témoins ou plutôt le témoin. Le texte utilise le terme "témoins" au pluriel. De nombreuses juridictions écartaient donc le témoin lorsqu'il était le seul unique spectateur de la scène rapportée par le prévenu.


La Cour de cassation a, récemment, mis fin à cette lecture trop littérale du Code de procédure pénale. L'automobiliste qui n'avait pour appuyer sa défense que le témoignage de son unique passager pourra désormais le faire entendre par le juge. L'arrêt rendu le 28 mars 2017 (Crim., n°16-83659) précise ainsi que "la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments soumis aux débats, notamment d'un témoignage, à décharge, fait devant lui, seul étant à prendre en considération le caractère probant de la déclaration de chaque témoin cité, fût il unique". 


 Au juge d'apprécier la pertinence du témoignage, suffisant ou pas à remettre en cause les indications d'un procès-verbal, en tout cas le juge ne pourra pas refuser d'entendre un témoin sous prétexte qu'il s'agit d'un proche (Crim., 4 février 2014, n°13-81135). 


Attention le juge ne se contentera pas d'une simple attestation, le Code de procédure pénale parle de témoins, ces derniers devront être présents à l'audience pour apporter leurs témoignage. Produire une simple attestation ne suffira pas.

Se rendre à l'audience et observer

Pour avoir une chance d'avoir gain de cause, celui qui veut se défendre seul n'aura pas d'autre choix que de se rendre à l'audience. La Cour de cassation estime désormais que les écrits d'un conducteur (à commencer par son courrier de contestation) n'ont pas valeur de conclusions. Pour parler plus clairement, le juge n'a pas à y répondre.


Tant qu'à être présent à l'audience, le conducteur qui verra les dossiers des prévenus assistés par des avocats être examinés avant le sien pourra mettre à profit cette attente parfois bien longue pour voir ce qui fonctionne ou pas devant le juge et adapter son discours en conséquence.


Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI.

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