Stationnement gênant ou très gênant : une nuance à 100 euros

Stationnement gênant ou très gênant : une nuance à 100 euros

AMENDE - Se garer n'importe où, c'est risquer une amende de 35 euros dans le meilleur des cas. Car si vous stationnez sur une voie de bus, une place handicapé, une piste cyclable notamment, la note peut monter à 135 euros. Maître Le Dall fait le point.

Les conducteurs circulant dans les grosses agglomérations ne connaissent que trop bien les risques de verbalisation pour stationnement gênant avec à la clé un possible enlèvement et une amende de 35 euros. Mais l’addition peut s’avérer parfois beaucoup plus lourde. 

Une amende gonflée à 135 euros

Depuis un décret du 2 juillet 2015, les conducteurs aux stratégies de stationnement agressives peuvent récolter une amende à 135 euros. Le nouvel article R417-11 du Code de la route vise, pour l’application de cette amende, l'arrêt ou le stationnement :

1 ⇒ D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2 ⇒ D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques (…) ; 
3 ⇒ D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées (…) ;
4 ⇒ D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5 ⇒ D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6 ⇒ D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7 ⇒ D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8 ⇒ D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
d) Au droit des bouches d'incendie. 


Pour toutes ces infractions, l'amende est de 135 euros (et non 35 euros comme auparavant). Les motards et scootéristes peuvent se satisfaire d’une dérogation pour le stationnement sur le trottoir. Pour eux, le tarif en vigueur reste à 35 euros, un certain soulagement puisque la Cour de cassation a encore confirmé en 2015 que la note du 13 mars 2008 de la Préfecture de Police de Paris appelant à une certaine tolérance en l’absence de gêne réelle n’avait pas grande valeur…

Les raisons cachées de l’augmentation

Pourquoi une différence de 100 euros ? Tout le monde le sait : les caisses sont vides et les automobilistes de bons clients. Mais la véritable raison réside plus certainement dans l’arrivée prochaine de la dépénalisation du stationnement. Cette dépénalisation dont l’entrée en vigueur a été repoussée à 2018, impopularité de la mesure oblige, permettra aux municipalités de fixer elles-mêmes le tarif en cas de non acquittement du stationnement. Si certaines communes ont milité depuis longtemps pour la dépénalisation c’est pour augmenter significativement les tarifs, l’amende actuelle pour non acquittement de la redevance de stationnement à 17 euros s’avérant peu dissuasive.

En vidéo

Ce que cache la réforme du stationnement prévue pour 2018

L’amende de 17 euros a, ainsi, vocation à disparaître pour laisser la place à un forfait de post stationnement qui pourra avoisiner les 35 euros… soit le montant de l’amende pour stationnement gênant. Il devenait donc urgent de revoir le tarif à la hausse pour le stationnement gênant. A défaut certains conducteurs auraient pu être tentés de préférer le stationnement gênant au stationnement autorisé impayé !


Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son  blog  et sur LCI. 

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