Tarifs réglementés du gaz et de l'électricité : sur la sellette, mais c'est quoi au juste ?

POUVOIR D'ACHAT - Le Conseil d'Etat estime ce mercredi que les tarifs réglementés du gaz sont contraires au droit européen. Une décision qui ouvre la voie à leur suppression (et par ricochet à ceux de l'électricité). A quoi correspondent ces tarifs régulés de l'énergie et quel est le problème ?

Censés garantir un prix modéré du gaz et de l'électricité, les tarifs réglementés de l'énergie ont été désavoués par le Conseil d'Etat. La plus haute autorité administrative a estimé, ce mercredi 19 juillet 2017 après-midi, qu'ils étaient contraires au droit européen. Le sujet étant sensible, le  ministre de la Transition écologique et solidaire Nicolas Hulot avait anticipé cette décision dès la veille au soir, déclarant que la France avait "déjà repoussé l'échéance" et qu'"à un moment ou à un autre, il faudra (se) plier" aux "injonctions" de Bruxelles. 

D'où viennent les tarifs réglementés ? Ils ont été créés après-guerre

Ces tarifs réglementés sont en place depuis plus de 70 ans en France. Ils ont été instaurés après la Seconde guerre mondiale pour éviter des variations trop brutales des prix. Une façon de protéger le pouvoir d'achat des ménages en minimisant des hausses éventuelles. Le sujet est donc délicat car il a une dimension politique.


Le principe des tarifs réglementés est le même pour le gaz et l'électricité. Ainsi, même si la décision du Conseil d'Etat ne concerne ce mercredi que le gaz, il n'est pas exclu qu'une procédure similaire soit engagée pour tenter de mettre fin  à ces tarifs pour l'électricité aussi. Actuellement ces prix sont fixés par les pouvoirs publics tous les mois pour le gaz et tous les six mois pour l'électricité.

Quel est le problème ? Ils faussent la concurrence selon le Conseil d'Etat

Les particuliers peuvent changer librement de fournisseurs depuis dix ans, comme l'a voulu l'Union européenne qui a engagé l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz à la concurrence dès 1996 (devenue effective pour les particuliers en France en 2007). La persistance des tarifs régulés entre donc en contradiction avec le droit européen, de l'aveu même du rapporteur public du Conseil d'Etat qui s'est exprimé le 7 juillet dernier à ce propos. C'est en tout cas ce qui dérange la concurrence, qui estime que ces tarifs favorisent l'opérateur historique. 


Si bien que Direct Energie, Eni, Lampiris et autres fournisseurs alternatifs regroupés au sein de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) se sont attaqués à un décret datant de 2013 qui encadrait jusqu'en 2015 la fixation de ces tarifs. C'est sur ce point que la plus haute juridiction administrative s'est prononcée ce mercredi, décidant d'annuler ce texte. Ce qui ouvre une brèche dans le maintien des tarifs réglementés sans pour autant que cela implique leur suppression immédiate. En effet, les dispositions décrites dans le décret ont été directement intégrées dans le Code de l'énergie fin 2015. Celles-ci resteront donc en vigueur tant que l'Etat ne les aura pas abrogées.

Les associations craignent des prix à la hausse même pour les clients chez les fournisseurs alternatifs

A la suite de la décision du Conseil d'Etat, l'UFC-Que Choisir et la CLCV  s'inquiètent des répercussion à venir de cette décision sur le montant de la facture. Car, insistent les deux associations de consommateurs, si la concurrence sur le marché du gaz apparaît possible grâce à un approvisionnement ouvert et diversifié, il en va tout autrement sur le marché de l’électricité, le monopole d’EDF sur la production nucléaire rendant la situation plus complexe. La fin des tarifs réglementés sur ce marché se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l’ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs".

Qui est concerné par ces prix régulés ? Plus de 5 millions de pariculiers

Au premier trimestre, 5,4 millions de foyers étaient concernés par ces tarifs régulés du gaz. Ceux-ci sont essentiellement proposés par Engie (ex-GDF Suez) mais aussi, de façon marginale, par des distributeurs historiques locaux de gaz. Engie propose en outre déjà des abonnements à prix libre, comme le font ses concurrents. Paradoxalement ces offres sont souvent plus économiques que les tarifs régulés. Au point que près de la moitié (47%) des particuliers (et très petites entreprises) sont d'ores et déjà abonnés à une offre à prix libre.

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A noter : l'existence des tarifs sociaux, proposés aux ménages précaires, ne devrait pas être remise en question.

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