Téléphone au volant : au-delà de 3 points et de 135 euros d'amende, vers des sanctions plus sévères ?

CODE LA ROUTE - La Sécurité routière souhaite un durcissement des sanctions en cas d’usage du téléphone portable au volant. Sans rentrer dans le débat opposant répression et pédagogie, passer de trois à quatre voire six points de retrait serait une mauvaise idée pour Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit routier.

Récemment, la Sécurité routière a émis l’idée d’un durcissement des sanctions dans le cadre de la lutte contre l’usage du téléphone au volant. En France, le code de la route n'a pas évolué depuis deux ans sur ce point mais les autorités pourraient encore serrer la vis. 


"Certains pays comme l’Italie réfléchissent à une suspension de permis de trois mois si un conducteur récidive après avoir été sanctionné une première fois pour usage d’un portable tenu en main, mais on peut aussi agir sur le prix de l’amende ou le nombre de points retirés", expliquait quelques semaines avant l'été la Sécurité routière à nos confrères du Parisien


De son côté, Anne Lavaud, déléguée générale de la Prévention routière répliquait souhaiter des "actions de sensibilisation pour faire évoluer les comportements […] plutôt qu’une surenchère des mesures répressives". Sans rentrer dans un débat qui opposerait répression et pédagogie, un durcissement tel qu’évoqué par la sécurité routière pourrait s’avérer inopportun.

Un dispositif répressif déjà musclé

Un décret du 3 janvier 2012 avait déjà transformé ce qui n’était qu’une contravention de deuxième classe en contravention de quatrième classe faisant ainsi passer l’amende à 135 euros (90 euros en tarif minoré en cas de paiement sous quinze jours). Le barème de retrait de points avait également à cette occasion été revu avec une perte de trois points (contre deux auparavant). Pour un jeune conducteur c’est ainsi, la moitié de son capital de points qui peut s’envoler en cas de verbalisation.


Le tour de vis ne s’est, d’ailleurs, pas arrêté là puisque le problème du téléphone au volant a été à nouveau au cœur des préoccupations en 2015 avec notamment la question du kit main libre. Après de nombreuses hésitations c’est la présence ou plutôt le port à l’oreille d’un dispositif sonore qui a été l’objet des nouvelles mesures mises en place par le décret du 24 juin 2015.


S’il est toujours possible de s’interroger sur l’impact réel de l’usage du téléphone portable en matière de sécurité routière on ne pourra que s’accorder sur le fait qu’envoyer un SMS en conduisant constitue un réel facteur de dangerosité. Pour autant, peut-on encore faire preuve de plus de sévérité à l’encontre de cette infraction ? Pas si sûr…

Une nécessaire cohérence du dispositif

Niveau financier, il s’avère difficile de sanctionner plus, l’amende est déjà passée de 22 euros à 90 euros pour le tarif minoré. Au-delà, à moins de faire de cette infraction une contravention de cinquième classe et de l’exclure de la procédure de l’amende forfaitaire, l’augmentation est techniquement difficilement concevable.


Mais ce qui pénalise le plus les contrevenants ne réside sans doute pas dans le montant de l’amende mais bien dans la décision de retrait de points. Avec désormais un barème de trois points, perdre son permis de conduire pour avoir téléphoné au volant peut devenir une réalité.


Peut-on imaginer encore augmenter le nombre de points retirés à la suite d’une telle verbalisation ? Au-delà de trois points, le Code de la route prévoit des retraits de 4 ou 6 points. Les retraits de 6 points ne concernent que les grands excès de vitesse (au-delà de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée) et surtout des délits autrement plus graves que l’usage du téléphone au volant (alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants, refus d’obtempérer, blessures involontaires).


La seule modification concevable porterait sur un passage à quatre points. Mais, même si ce barème ne renvoie pas à une catégorie délictuelle, se posera inévitablement la question de la cohérence du dispositif. Avec une décision de retrait de quatre points, l’usage du téléphone portable serait ainsi plus sévèrement réprimé qu’un excès de vitesse de 39 km/h, qu’un dépassement dangereux ou encore qu’un non-respect des distances de sécurité.


Au-delà ces considérations de cohérence qui renvoient également à des questions d’acceptabilité et de compréhension de la norme par le justiciable, il est aussi indispensable de mesurer la difficulté pour le contrevenant de se défendre.

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57% des automobilistes utilisent leur téléphone au volant

L’usage du téléphone et de toutes ses fonctionnalités

Au tout début de l’ère du téléphone portable, le conducteur verbalisé pouvait imaginer se défendre en démontrant le caractère non dangereux de son comportement. L’usage du téléphone tenu en main fera, ensuite, l’objet d’une infraction spécifique (prévue et réprimée à l’article R.412-6-1 du Code de la route), là il n’est plus question de débattre de la dangerosité de l’usage du téléphone, son usage à lui seul est réprimé. Mais lorsqu’a été pensé cet article R.412-6-1 du Code de la route, le téléphone portable n’était encore souvent qu’un téléphone portable.

Aujourd’hui, un téléphone donne l’heure, prend des photos, des vidéos, diffuse de la musique,  permet la lecture de ses quotidiens d’information, l’accès à sa messagerie mail, internet, l’utilisation d’appli pour faire son shopping en ligne, réserver ses billets de train d’avions, twitter… et même parfois de téléphoner.

Or la Cour de cassation est claire, c’est l’usage de toutes les fonctionnalités du téléphone portable qui est prohibé (Crim., 13 septembre 2011, n°11-80432). Et même la configuration du Bluetooth pour passer par le kit main libre pourra être verbalisée (Crim.,  23 novembre 2011, n°11-84757). Inutile alors pour le conducteur verbalisé de démontrer qu’il ne téléphonait pas au moment des faits, puisqu’il pouvait se saisir de son téléphone pour tout autre chose.


Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son  blog  et sur LCI. 

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