Tiers payant intégral retoqué : comment ça va fonctionner finalement

Tiers payant intégral retoqué : comment ça va fonctionner finalement

MÉDECIN - Le tiers payant généralisé, mesure phare de la loi Santé, a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel. Les mutuelles n'auront pas à avancer leur part de la consultation. Patients ALD, CMU, grossesse... ce qui va changer au moment de payer (ou pas) la consultation.

Le Français continueront de payer chez le médecin. Le point du projet de loi santé portant sur le tiers payant généralisé a été en partie invalidé par le Conseil d'Etat jeudi 21 janvier 2016. La mesure prévoyait une dispense totale d'avance de frais pour les consultations chez un généraliste ou un spécialiste. Mais les Sages ont estimé "que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence". 

Résultat, les patients n'auront plus à avancer la part prise en charge par l'Assurance maladie (les médecins la récupéreront directement auprès de la Sécu). Mais ils devront tout de même avancer la part prise en charge par leur complémentaire santé (les médecins n'auront donc pas à courir derrière les différentes mutuelles pour se faire rembourser).

Voici ce qui va bientôt changer pour vous.

 ALD, CMU, grossesse... :  rien à avancer 
Si vous faites partie des 15 millions de personnes prises en charge à 100% par l'Assurance maladie (affection de longue durée (ALD), femmes enceintes, CMU...), vous n'aurez rien à avancer lors de vos rendez-vous chez le médecin (sauf s'il pratique des tarifs libres, c'est-à-dire des dépassements d'honoraires).

Quand ?  Dès le 1er juillet, chez certains professionnels de santé en ville. Mais pour que le système ait cours partout, il faudra attendre fin 2016. 

A noter  Les ALD sont les maladies graves et/ou chroniques qui donnent droit à une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie pour les frais concernant l'affection en question. Il s'agit par exemple du diabète, du cancer, de la mucoviscidose ou du VIH. 

► Patient classique : seulement la part non prise en charge par la Sécu à avancer
Vous n'aurez plus à avancer la part prise en charge par l'Assurance maladie (70% de la consultation au tarif Sécu) mais vous devrez payer au médecin la part restante qu'elle soit prise en charge ou non par une complémentaire santé. 

Quand ?   Au 30 novembre 2017

Exemples  Sur une consultation à 23 euros, vous n'aurez plus à débourser les 15,10 euros pris en charge par la Sécu mais vous devrez toujours avancer les 6,90 euros qui correspondent à la part de la mutuelle. Sans oublier la participation forfaitaire de 1 euro (qui reste à votre charge). Sur une consultation à 60 euros (tarif libre), vous aurez à avancer 43,90 euros ( = 60 euros - 15,10 euros - 1 euro). Selon votre mutuelle, cette part peut ensuite vous être remboursée partiellement ou totalement. 

EN SAVOIR +
>>
Comment trouver un médecin au tarif Sécu >> CMU, CMU-C, ACS : y avez-vous droit ?

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