Vacances : PV, fourrière... attention à ne pas laisser votre voiture garée trop longtemps au même endroit

Maître Jean-Baptiste le Dall (édité par L.V.)
Publié le 22 juillet 2017 à 14h00
Vacances : PV, fourrière... attention à ne pas laisser votre voiture garée trop longtemps au même endroit
Source : Thinkstock

STATIONNEMENT - La coupure estivale arrive enfin mais gare à la mauvaise surprise pour ceux qui auront laissé leur(s) voiture(s) garée(s) dans la rue. La mise en garde de Maître Jean-Baptiste le Dall.

Vacances d'été obligent, vous n'avez pas bougé une seule fois votre voiture pendant deux ou trois semaines. Dans le registre de la mauvaise surprise au retour de vacances, le conducteur s’expose principalement à deux risques. Le premier est tout simplement celui de la mise en fourrière pour stationnement prolongé et le second, en cas de non-paiement, trouver dans la boîte aux lettres une bonne liasse d’avis de contravention.

JT 20H - Verbalisation : des PV automatisésSource : JT 20h WE
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Sept jours et pas un de plus

L’article R417-12 du Code de la route précise qu’il "est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police." A la clé, l'amende de 35 euros prévue pour les contraventions de la deuxième classe et surtout une possible immobilisation ou mise en fourrière.

Et Paris ?

Pendant longtemps la durée maximale de stationnement à Paris a été limitée à 24 heures. Cette interdiction était posée par l’ Ordonnance générale du 15 septembre 1971 réglementant l’usage des voies ouvertes a la circulation publique à Paris.
Cette Ordonnance a toutefois été dépoussiérée par l’arrêté préfectoral n° 00-16680 du 28 avril 2000. Et son article 16 s'aligne désormais sur les prescriptions de l’article R417-12 du Code de la route : "Il est interdit de laisser stationner de façon ininterrompue un véhicule en un point quelconque de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de 7 jours sous peine des amendes prévues pour la répression du stationnement abusif."

Risque de contravention et de mise en fourrière

Le passage à sept jours s’avère bien évidemment plus cohérent avec les objectifs affichés par la Mairie de Paris qui souhaite nous inciter à délaisser la voiture au profit de mode de transport plus écologiques. Mais cette mise à niveau ne résoudra pas le problème de l’automobiliste qui part en vacances plus de sept jours. On le rassurera en lui précisant qu’un seul avis de contravention devrait lui être dressé pour stationnement abusif.  Il risque toutefois la mise en fourrière du véhicule. Outre la mauvaise surprise au retour des vacances, c’est surtout une addition salée pour l’automobiliste (6,19 euros de frais de garde journaliers outre le forfait d’enlèvement à 116,81 euros et l’amende bien entendu).

A noter : à Paris, les tarifs de fourrière applicables à une voiture particulière sont de 150 euros pour l’enlèvement et 29 euros pour la garde journalière. Pour les communes de plus de 400.000 habitants (Marseille et Lyon) les frais d’enlèvement s’élèveront à 126 euros et 10 euros pour les frais de garde journaliers.

Le stationnement payant peut rester payant en août

Les premières chaleurs sont là et déjà, les futurs vacanciers ont la tête ailleurs, au point parfois d’oublier le stationnement payant du véhicule. A la décharge de ces automobilistes distraits, les choses peuvent changer. Et c’est le cas notamment à Paris. Traditionnellement, au mois d’août, les Parisiens bénéficiant du stationnement résidentiel pouvaient aussi jouir d’un stationnement gratuit sur les voies de stationnement résidentiel. Depuis deux ans, c’est désormais du passé.

La trêve aoûtienne demeure de mise en règle générale, dans les autres agglomérations. Attention toutefois aux zones de stationnement sur lesquelles ce stationnement gratuit sera possible. Alors que, pour le stationnement gênant, une seule et unique contravention peut être relevée, pour le non-paiement du stationnement, une nouvelle infraction pourra être constatée et une nouvelle verbalisation dressée à chaque fois que la durée maximale de paiement sera dépassée. Autant dire que les avis de contravention pourront s’entasser dans la boite aux lettres.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son  blog  et sur LCI. 


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