Vous vendez une voiture avec des vices cachés : même si vous êtes de bonne foi, vous n'êtes pas à l’abri

Vous vendez une voiture avec des vices cachés : même si vous êtes de bonne foi, vous n'êtes pas à l’abri

BONNE FOI - Si vous vendez une voiture d'occasion cachant des défauts importants, l'acheteur peut se retourner contre vous, même si vous n'en aviez pas connaissance. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

Votre voiture, vous y teniez, vous étiez persuadé qu’elle rendrait encore bien des services à son futur propriétaire. Et pourtant on se retourne vers vous pour vices cachés. Même de bonne foi, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Lorsque l’on parle de vices cachés, on pense tout de suite à la voiture maquillée, au compteur bidouillé, ou plus simplement à l’épave roulante. L’adjectif  "cachés"  laisse également penser aux profanes que le problème affectant le véhicule a nécessairement été dissimulé par le vendeur. 

La garantie légale des vices cachés porte, en réalité, sur les vices non apparents que le vendeur en ait eu connaissance ou pas. L'article 1641 du Code civil précise que, pour que cette garantie puisse jouer, le ou les défauts touchant la voiture doivent rendre "impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

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Un grave défaut invisible au moment de la vente

Les vendeurs pourront être rassurés, il sera difficile de venir chercher leurs responsabilités pour un auto-radio aux qualités sonores décevantes ou un dysfonctionnement du dégivrage d’un rétroviseur extérieur. De même, seront exclus de garantie légale des vices cachés tous les éléments d’usure dont le remplacement fait partie de la vie de tous les jours d’un véhicule. 


Tout ce qui sera visible lors de l’essai de la voiture ne pourra pas bénéficier de la garantie légale des vices cachés. Ainsi des éléments de carrosserie rouillés, un parechoc abimé, des enjoliveurs de roues aux abonnés absents ne permettront pas à l’acheteur insatisfait de remettre en cause la vente.


Outre l’essai du véhicule, la découverte de défaut peut se faire à la lecture du rapport de contrôle technique, il sera difficile pour un acheteur de venir se plaindre d’un prétendu vice caché alors que celui-ci a été signalé par un professionnel indépendant dans un document nécessaire à la vente.

Vendeur responsable qu'il soit ou non de mauvaise foi

Que le vendeur ait conscience du problème ou pas lorsqu’il était propriétaire du véhicule, sa responsabilité pourra être engagée. La seule différence qui existe entre un vendeur de bonne foi et celui de mauvaise foi réside dans l’ampleur des demandes qui pourront être formulées par l’acheteur malheureux. 


La gentille veuve qui aura vendu, de toute bonne foi, la vieille voiture de son défunt mari ne pourra être condamnée qu’au remboursement du véhicule à l’acheteur s’il apparaît que la bonne occasion était en réalité une poubelle ambulante. 


A l’inverse des dommages et intérêts pourront, en plus, être prononcés à l’encontre du vendeur qui s’est amusé à repasser une couche de peinture sur une aile refaite au mastic, à peindre le tableau de bord pour éviter que des voyants d’alerte moteur fasse fuir le client, ou encore à remonter à la va vite une vieille épave…

Attention à la ristourne de dernière minute négociée pour tel ou tel défaut

Les vendeurs en sont souvent persuadés : on ne pourra pas venir les embêter pour ce problème de boite de vitesse ou d’injection capricieuse puisque justement ils ont revu le prix à la baisse de 500 ou 1000 euros à la demande de l’acheteur. Sauf que voilà, la raison de la ristourne, à part l’acheteur et le vendeur, personne ne la connait : ni un expert ni un juge…


Dans un tel cas de figure, il sera conseillé aux vendeurs de faire signer à l’acheteur un document qui mentionne le problème dont le véhicule est atteint. L’acheteur qui vient d’obtenir une réduction de plusieurs centaines d’euros ne devrait pas trop s’offusquer d’une telle précaution. 


De même, il pourra être prudent de conserver le descriptif de l’annonce et le faire signer par l’acheteur. A partir du moment où l’acheteur est informé d’un défaut, il pourra très difficilement remettre en question la vente, mais encore faut-il se ménager la preuve que l’on a bien informé son acheteur. 

Des preuves à conserver longtemps pour être tranquille

Tant qu’à faire les choses dans les règles pour se prémunir contre un acheteur procédurier, autant aller jusqu’au bout de la démarche et conserver les preuves de l’état du véhicule vendu un certain temps. En effet, un acheteur mécontent peut attaquer en justice son vendeur mais celui-ci peut parfaitement se retourner contre son propre vendeur.


C’est comme cela que certains vendeurs se retrouvent assignés alors que la voiture objet du litige est déjà passée entre les mains de plusieurs propriétaires.

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Maître le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son blog et sur lci.fr.

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