Vitres teintées : on peut faire sauter son PV en le contestant mais...

Vitres teintées : on peut faire sauter son PV en le contestant mais...

SANCTIONS - Des automobilistes ont fait classer sans suite leur PV pour vitres sur-teintées en les contestant au motif qu'aucun appareil de mesure n'avait été utilisé pour constater l'infraction. Mais rien n'est gagné pour les autres contrevenants. Les explications de Me le Dall, avocat spécialiste du droit automobile.

Depuis le 1er janvier 2017, conduire avec des vitres trop foncées à l'avant peut être sanctionné par un retrait de trois points de permis et une contravention de quatrième classe (amende de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiment rapide et majorée à 375 euros en cas de paiement tardif). Les premières verbalisations ont entraîné de nombreuses contestations de la part des automobilistes. Certaines d'entre elles viennent de faire l’objet d’un classement sans suite. Suffisant pour crier victoire ? Pas si sûr. Rappel du texte de loi et les étapes de la contestation pour comprendre le mécanisme. 

Le texte de loi : transparence d'au moins 70%

"Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %", précise l'article R. 316-3 du Code de la route.

Sur le terrain : pas (encore) d’appareil pour mesurer l’opacité

En présence de vitres quasiment opaques, on peut admettre qu’un conducteur puisse réaliser que le véhicule dont il s’apprête à prendre le volant n’est pas conforme aux nouvelles exigences du code de la route. Néanmoins, il est parfois difficile à l’œil nu de faire la différence entre un vitrage conforme et un vitrage à peine trop foncé.


Rappelons-le, le texte vise non pas le propriétaire mais le conducteur qui n’est, lui, pas forcément au courant d’une éventuelle modification apportée au vitrage. Et il n’y a d’ailleurs pas que ce conducteur occasionnel qui pourrait être confronté à cette difficulté : les forces de l’ordre ne disposent, aujourd’hui, d’aucun appareil permettant de mesurer le facteur de transmission régulière de la lumière. La constatation de l’infraction et la verbalisation s’opèrent, donc, à l’œil ou au jugé pour ne pas dire au pifomètre.

Le motif des contestations : une constatation qui manque d'objectivité

C’est évidemment sur l'absence d'appareil de mesure que porte la grande majorité des contestations. Les juridictions apprécieront des modalités de constatation de l’infraction, étant rappelé que dès qu’un texte fixe un seuil ou une limite chiffrée, le recours à un appareil de métrologie légale est indispensable. Le droit français est gouverné par un grand principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte, comment parler de rigueur si le tribunal ne peut pas s’appuyer sur une constatation objective et précise ?


Le droit pénal routier connaît déjà les problématiques liées à des seuils ou des limitations. On pense, bien sûr, aux excès de vitesse qui impliqueront le recours  à un radar ou aux infractions concernant l’alcool au volant ou la conduite après usage de stupéfiants.

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Interdiction des vitres teintées : jusqu'à 135 euros d'amende et un retrait de 3 points encourus

Pour toutes ces infractions, la condamnation implique le recours à un instrument de métrologie légale. La Cour de cassation rappelle régulièrement la nécessité du recours à des instruments de mesures ou des analyses toxicologiques. Ce fut, par exemple le cas dans un arrêt de 2012 : "l’usage de stupéfiants, élément constitutif de l’infraction prévue par l’article L. 235‑1 du Code de la route, ne peut être prouvé que par analyse sanguine".


Les services du ministère de l’Intérieur ont pu à diverses occasions rappeler que pour la constatation de certaines infractions, il était possible pour les agents de se passer d’instruments. A notamment été cité le cas de la conduite en état d’ivresse manifeste. Effectivement pour ce délit, les magistrats vont prendre en compte les constatations des agents pour entrer en voie de condamnation : élocution de la personne, état, tenue, titubations… Mais justement le législateur a pris soin de prévoir ce délit de conduite en état d’ivresse manifeste lorsqu’il n’est pas possible de condamner un conducteur pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique du fait par exemple de l’absence ou de la défaillance des instruments de mesure.

Classement sans suite possible mais pas systématique

Le conducteur qui souhaite contester la verbalisation dont il a fait l’objet va s’adresser à l’officier du ministère public qui peut soit faire droit à sa demande et opérer un classement sans suite soit ne pas souhaiter y faire droit. C’est dans cette seconde hypothèse que la contestation sera portée à la connaissance d’un juge. 


A ce jour aucune juridiction n’a eu à se prononcer sur cette question des vitres teintées. Un officier du ministère public a décidé d’un classement sans suite, comme le signalait Ouest-France à la fin de cet hiver, mais attention à ne pas crier victoire trop vite. Sa décision ne lie aucunement ses homologues et encore moins les juridictions qui devront juger ces automobilistes.


Même si les arguments soulevés par les automobilistes dans leurs contestations semblent parfaitement fondés, les verbalisations peuvent encore tomber.

Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI.

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