Qu'est-ce qui se cache derrière le CETA, l'accord de libre-échange voté par le Parlement européen ?

DÉBATS - Signé dans la douleur fin octobre par Bruxelles et Ottawa, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA), toujours très critiqué, a été voté par le Parlement européen à Strasbourg, ce mercredi. L'occasion de revenir sur ce texte très décrié.

Un accouchement douloureux. Présenté par les dirigeants européens comme un nouvel "accord modèle" de libre-échange, le traité commercial entre le Canada et l'UE, le CETA, a été voté par le Parlement européen ce mercredi, malgré de très vives oppositions. Car ce texte, négocié depuis sept ans et qui prend désormais la forme d'un épais document de plus de 1600 pages, supprimera plus de 99 % des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada. D'où certaines craintes, parfois avérées ou fantasmées. 

Des enjeux commerciaux colossaux

Ottawa est le douzième partenaire de Bruxelles en matière d'importations (1,6 % des importations de l'UE) et le 13e en ce qui concerne les exportations (2,0 %), selon des chiffres de l'institut de statistiques Eurostat. L'excédent commercial de l'UE avec le Canada s'élevait en 2015 à 6,9 milliards d'euros pour les biens et à 3,8 milliards d'euros pour les services. Le montant des droits de douane que le Canada supprimerait pour les produits originaires de l'UE une fois le CETA en application s'élève à 500 millions d'euros par an, affirme Bruxelles. D'énormes conséquences financières, pour des marchés qui représentent plus de 500 millions de consommateurs européens et 35 millions de Canadiens. 

Le loup dans la bergerie ?

Parmi les critiques récurrentes des opposants du CETA, le point le plus sensible porte sur la possibilité donnée à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts. Un mécanisme qui a, par exemple, permis à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raisons environnementales... Mais le tribunal permanent créé par cet accord de libre-échange devrait permettre d'éviter les dérives. Il sera composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada, toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. Les ONG craignaient que ces "pseudo-juges" soient des avocats d'affaires liés à des cabinets privés, mais la Belgique - dont la Wallonie (sud) a longtemps bloqué le texte - a obtenu des concessions sur leur mode de nomination, afin de s'assurer que ce ne sera pas le cas. 

Tout de même protecteur

Tout ne sera donc pas complètement libéralisé. Parmi les exceptions au traité, certains produits agricoles, comme les viandes bovines et porcines, dans le sens Canada-UE, toujours soumises à des quotas. L'accord fournit aussi une protection supplémentaire à 143 origines géographiques spécifiques (AOC), dont 42 françaises, comme le "Roquefort", le "Saint-Nectaire" ou les "Pruneaux d'Agen". L'accord ne modifie pas les règles européennes sur la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement. Il vise au contraire à améliorer la coopération entre les organismes européen et canadien sur ces normes. Les produits canadiens ne pourront donc être importés dans l'Union que s'ils respectent la réglementation de l'UE et le bœuf aux hormones ne sera pas autorisé.

Des garde-fous sont donc bien prévus pour encadrer ce CETA, mais qui va devoir encore faire face à des oppositions, même une fois la case Parlement européen passée. Car pour entrer définitivement en vigueur, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada devra être ensuite approuvé par les différents Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure qui pourrait encore prendre des années, d'autant que des marges de manœuvre existeraient dans l’interprétation et la mise en œuvre du texte...

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