ISF : seuil, calcul, exonération... 7 questions pour tout comprendre à cet impôt controversé

FISCALITÉ - Le gouvernement a confirmé lundi la réforme partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2018. Cette taxe est réclamée aux contribuables détenant un patrimoine d'au moins 1,3 million d'euros. Cela concerne un peu moins de 1% des foyers. Création par Mitterrand, éléments pris en compte, calcul... LCI fait le point pour tout comprendre à ce dispositif.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a maintes fois été modifié depuis sa création en 1982. Comme Emmanuel Macron s'y était engagé pendant la campagne, il le sera une nouvelle fois en 2018.


Origine, calcul, exonération... voici ce que vous devez savoir sur ce dispositif qui concerne les contribuables dont le patrimoine a dépassé 1,3 million d'euros au 1er janvier 2017.

Qu'est-ce que l'ISF ?

L'impôt de solidarité sur la fortune, ou plutôt son ancienne version nommée "impôt sur les grandes fortunes", a été créé en 1982 par le président François Mitterrand. En 1987, Jacques Chirac, alors Premier ministre, le supprime. Deux ans plus tard, une fois réélu, le président socialiste le remet en place et lui donne son nom actuel.

Qu'est-ce qui est pris en compte pour son calcul ?

Uniquement le patrimoine. Ce patrimoine à déclarer (il revient au contribuable d'en estimer sa valeur) comprend notamment les biens immobiliers (maison, appartement, bâtiment, terrain...), les biens meubles (bateau, voiture, meuble, bijou...), les placements (assurance-vie, actions...) ainsi que les liquidités (compte et livret bancaires). 


Les revenus (salaires, loyers...) ne sont pas concernés.

Quel seuil le déclenche ?

A partir de 1,3 million d'euros de patrimoine, les particuliers sont soumis à l'ISF. Ce seuil ne varie pas en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Ainsi, un couple marié (sous le régime de la communauté de biens) dont l'un serait propriétaire d'un appartement de 900.000 euros dans la capitale et dont l'autre aurait hérité d'une villa à 500.000 euros en Normandie est assujetti à cet impôt.

Comment le calcule-t-on ?

L'ISF est un impôt progressif : plus le patrimoine est élevé, plus le pourcentage à payer augmente. Voici la grille avec, rappelons-le, un seuil de taxation de 1,3 million d'euros :


• 0 à 800.000 euros : 0% 

• 800.001 euros à 1,3 million d'euros : 0,50% (le seuil d'imposition est fixé à 1,3 million d'euros mais si les 800.000 premiers euros ne sont pas taxés, les 500.000 compris entre 800.000 et 1,3 million d'euros le sont)

• 1,3 à 2,57 millions d'euros : 0,70%

• 2,57 à 5 millions d'euros : 1%

• 5 à 10 millions d'euros : 1,25%

Au-delà de 10 millions d'euros : 1,50% 


Exemples : 1,3 million d'euros  de patrimoine donne lieu à 1 250 euros d'ISF et 10 millions d'euros de patrimoine à 98.190 euros d'ISF, selon des simulations effectuées (sans appliquer de réductions ) sur l'outil disponible sur Impots.gouv.fr.

Combien de foyers sont-ils assujettis ?

Au total, 343.942 foyers -sur 37,4 millions- l'ont payé en 2015 (derniers chiffres officiels). Soit un peu moins de 1%. Le montant moyen était de 15.223 euros. Ce qui a représenté 5,22 milliards d'euros cette année là sur un total de recettes fiscales de 279,1 milliards d'euros.  


Dans 90% des cas, les personnes assujetties à l'ISF ont un patrimoine inférieur à 4,1 millions d'euros, selon un rapport parlementaire portant sur les données de 2013. 

Comment réduire son montant ?

Outre le fait que la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30%, certains dispositifs permettent de faire baisser le montant de l'ISF, voire d'en être exonéré. A commencer par certains dons déductibles du patrimoine (à hauteur de 75% et dans la limite de 50.000 euros), certaines dépenses (taxes foncière et d'habitation ou pensions alimentaires), certaines dettes (emprunts bancaires), les biens immobiliers loués meublés, les biens immobiliers utilisés à titre professionnel ou encore l'investissement dans des petites et moyennes entreprises non cotées. 


Sans oublier un plafonnement qui limite le montant total des impôts à 75% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l'année précédente. Un taux au-delà duquel l'impôt est considéré comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'ISF.


Ainsi, certaines grandes fortunes françaises parviennent à échapper ou à minorer énormément leur ISF. Le Canard enchaîné avait notamment publié en 2015 la liste de 50 d'entre elles, dans laquelle Liliane Bettencourt ou Bernard Arnault figuraient. A l'inverse, on se souvient du cas de paysans retraités de l'Ile de Ré qui se sont retrouvés à devoir payer un ISF plus élevé que le montant de leur retraite parce que la valeur du mètre carré de leurs quelques hectares de champs avait explosé en quelques années.

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Ile de Ré : de petits revenus mais l’ISF à payer

Enfin, afin d'éviter l'effet de seuil, ceux qui déclarent entre 1,3 et 1,4 million d'euros bénéficient d'une décote qui permet par exemple d'avoir à payer 2 225 euros au lieu de 2 850 euros pour un patrimoine de 1,35 million d'euros.

Que veut faire Macron ?

Frein à l'investissement pour les uns ou gage de justice sociale pour les autres ? L'ISF fait donc débat depuis sa création. 65% des Français se disent opposés à sa suppression, selon un sondage Odoxa publié en mars 2017.


Selon le projet prévu par le gouvernement et qui devrait entrer en vigueur en 2018,  l'ISF ne sera pas supprimé. En revanche, la réforme doit faire sortir le patrimoine mobilier, l'épargne ou les placements financiers de son périmètre. Il ne  prendrait donc en compte que la valeur du patrimoine immobilier.

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