Réforme du droit du travail : c'est quoi, une loi d'habilitation ?

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MODE D'EMPLOI - Sur la réforme du travail, Emmanuel Macron a promis depuis sa campagne d'agir vite. Le gouvernement, qui présente aujourd'hui le contenu de son texte, va procéder par ordonnances. En quoi consiste cette "loi d'habilitation" qui permet d'en accélérer l'adoption ?

C'est la réforme prioritaire du nouveau gouvernement. Cet été, l'exécutif envisage de faire adopter ses ordonnances relatives à la réforme du Code du travail, conformément à ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron durant sa campagne, après le round de concertation avec les organisations syndicales et patronales. Pour cela, il devait d'abord examiner mercredi, en Conseil des ministre, un "projet de loi d'habilitation", transmis le 14 juin dernier au Conseil d'Etat, autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances. 


En quoi consiste cette "habilitation" ? Prévue par l'article 38 de la Constitution, cette loi est celle par laquelle le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances. Elle fixe le délai dans lequel le gouvernement devra déposer son projet de loi pour faire ratifier les ordonnances. Elle précise aussi les domaines d'application de son futur projet de loi. Dans le cas de la réforme du travail en cours, il s'agit par exemple de la primauté de l'accord d'entreprise, de la fusion des instances représentatives du personnel, de la barémisation des indemnités prud'homales ou encore de la consultation des salariés par référendum... Au total, 9 ordonnances sont listées dans le projet. 


Précision : l'habilitation à procéder par ordonnances est proscrite lorsqu'il s'agit d'une loi organique, de la loi de finance ou de financement de la Sécurité sociale. 

Quel calendrier ?

Après son passage en Conseil des ministres, le projet de loi d'habilitation est attendu dans la semaine du 24 au 28 juillet au Parlement, en vue de son adoption. Parallèlement, le gouvernement poursuivra une cinquantaine de réunions avec les syndicats et finalisera la préparation des ordonnances elles-mêmes, qui doivent être transmise au Conseil d'Etat avant le 28 août. 


L'adoption de la loi d'habilitation déclenchera le compte à rebours permettant ratifier des ordonnances. Celles-ci, après le passage au Conseil d'Etat, doivent en principe être adoptées en Conseil des ministre le 20 septembre.

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