Ordonnances sur la loi Travail : ce qui va changer si j’attaque mon ancien employeur aux Prud’hommes pour licenciement abusif

PRUD'HOMMES - Vous estimez avoir été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l'espoir d'obtenir réparation vous attaquez votre ancien patron aux prud'hommes. Les ordonnances présentées jeudi par le Premier ministre prévoient l'instauration d'un plancher et d'un plafond. Est-ce plus favorable ? Détails.

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif) vont être limitées par un plancher et un plafond. Voici ce que prévoient les ordonnances réformant le Code du travail, dévoilées le 31 août 2017 par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud et signées ce vendredi 22 septembre par Emmanuel Macron. 


• Plancher : un mois de salaire pour un an d'ancienneté, puis 3 mois de salaire quelle que soit l'ancienneté à partir de deux ans (sauf dans les TPE)

• Plafond :  - 1 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

                       - 1/2 mois de salaire par an jusqu'à 30 ans avec un maximum de 20 mois de salaire 

• Délai : le salarié aura un an maximum après un licenciement pour saisir les prud'hommes, quelque soit le type de licenciement. Actuellement, le délai est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.


A noter : pour les entreprises de moins de 11 salariés (TPE), le plancher est  d'1/2 mois de salaire pour ceux qui ont jusqu'à 2 ans d'ancienneté, d'1 mois de salaire pour 3 et 4 ans d'ancienneté, d'1,5 mois de salaire pour 5 et 6 ans d'ancienneté, de 2 ans de salaire pour 7 et 8 ans d'ancienneté,  de 2,5 ans de salaire pour 9 et 10 ans d'ancienneté, de 3 ans au-delà.

Des indemnités équivalant jusqu'ici à dix mois de salaire en moyenne

Jusqu'ici, les indemnités liées à un licenciement abusif représentaient en moyenne 24.089 euros, selon une étude du ministère de la Justice portant sur l'année 2014, relayée l'an dernier par nos confrères des Echos . Ce qui représente en moyenne 10 mois de salaire. Et dans plus de 80% des arrêts, l'indemnité a dépassé les six mois de salaire. 


Pour ceux ayant entre 2 et 5 ans d'ancienneté, les montants correspondaient en moyenne à 8 mois de salaire.  Avec le nouveau système, un salarié ayant cinq ans d'ancienneté aurait une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire. Au-delà de 20 ans d'ancienneté, le montant des indemnités était en moyenne de 15 mois de salaire. Moyenne qui se situait à 11.138 euros pour les entreprises de 10 salariés ou moins et qui montait à 29.424 euros pour une entreprise d'au moins 11 salariés. Mais qui cache surtout de grandes disparités car la plus faible indemnité a été de 2500 euros et la plus élevée  de 310.000 euros, sur la période observée.

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Plafonnement des indemnités prud'homales : des salariés inquiets

De la visibilité pour les patrons mais le risque d'oublier que chaque cas est unique

L'instauration d'un barème permet ainsi de gommer ces écarts et de "donner de la visibilité aux chefs d'entreprise, qui sont en demande de prévisibilité", explique à LCI Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet d'avocats FIDAL. Dans la pratique, il faudra voir si le plafond d'indemnités ne deviendra pas la référence, même si ce système n'instaure pas d'automaticité", ajoute-t-il.


Du côté des syndicats, pour Gilles Lecuelle, secrétaire national à la CFE-GCG interrogé par LCI, le fait d'instaurer un barème est lourd de sens : "C'est une façon de légaliser le licenciement abusif en prévoyant d'office un prix à payer pour le patron. Cela risque aussi de faire oublier que chaque cas est unique et qu'il faut tenir compte du préjudice subi et des circonstances". 

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