Terrorisme : la France va créer un fichier recensant les personnes interdites de sortie du territoire

Terrorisme : la France va créer un fichier recensant les personnes interdites de sortie du territoire

SÉCURITÉ - Le gouvernement va créer un fichier de données concernant les interdictions de sortie du territoire (IST) pour mieux traquer les personnes susceptibles de projeter des actes terroristes, indique un arrêté publié ce samedi 11 août au Journal officiel.

C'est un nouvel arrêté publié au Journal Officiel qui risque de faire beaucoup parler et pose de nombreuses questions. Publié samedi 11 août, il autorise le ministère de l'Intérieur à créer un fichier d'interdiction de sortie du territoire (IST), c'est à dire, une liste de personnes  qui ne pourront pas quitter la France. Leur passeport ou leur carte d'identité seront invalidés.  

La création de ce fichier avait été votée en novembre 2014 dans la loi de "lutte contre le terrorisme" qui visait notamment à freiner les départs pour le jihad vers la Syrie et l'Irak. 


Les données de ce fichier sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la décision d'IST, précise l'arrêté. En cas de nouvelle mesure dans ce délai de trois ans, la durée de conservation est prorogée de trois ans à compter de la nouvelle décision. Dans tous les cas, la durée maximale de conservation des données ne peut excéder 20 ans. Si la décision d'interdiction de sortie du territoire n'est pas adoptée, les données sont conservées pendant un an, puis supprimées.

Interdire à un Français de rejoindre des groupes terroristes à l'étranger

La loi  permet donc d'interdire la sortie du territoire à tout Français soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes, ou de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes. L'IST peut également être prononcée à l'encontre d'une personne susceptible de porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour en France.


L'IST ne peut être prononcée que pour une durée maximale de six mois, mais peut être renouvelée. Outre l'inscription dans le fichier des personnes recherchées, elle entraîne l'invalidation du passeport et de la carte d'identité de l'intéressé(e). En janvier 2017, le gouvernement avait rétabli l'obligation d'une autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs, supprimée en 2012, afin d'éviter les départs en Syrie ou en Irak.

Quelles sont les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans ce fichier et comment est-il justifié ?

Pour la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui autorise le traitement de ces données, cet outil faciliterait le travail des services concernés. "Dans un contexte marqué par l'aggravation de la menace terroriste, le recours à des mesures d'IST est de plus en plus fréquent", d'où la décision du ministère de "disposer d'un outil facilitant la conservation et le suivi des données", note la Cnil.


Si la personne fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire ou pour laquelle une telle mesure est envisagée, le fichier comprendra : son nom, prénoms et nom d'usage ainsi que sa date et lieu de naissance. Son sexe, sa taille et son domicile ou résidence seront également inscrits. S'il est binational, ce sera également dans ce fichier ainsi que la mention de son incarcération. 

Qui aura accès à ces informations ?

Dans l'article 4, on en sait un peu plus. Celui-ci indique que seuls les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la procédure d'interdiction de sortie du territoire, individuellement désignés et habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, qui auront accès à tout ou partie des données à caractère personnel.


En second lieu, certains agents peuvent aussi consulter ses données "dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître", indique le texte. Ces derniers sont les agents chargés de la mise en œuvre des décisions d'interdiction de sortie du territoire ou de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur. 


Les agents chargés de délivrer les cartes nationales d'identité et les passeports au sein du ministère des affaires étrangères ou du réseau consulaire, pourront aussi avoir accès à ces données. Tout comme les agents de la police nationale, la gendarmerie et les douanes dans le cadre de leur fonction de mission de recherche et de contrôle de l'identité des personnes et de l'authenticité et la validité de leur titre de voyage et d'identité. Enfin, les services de police nationale et les gendarmes chargés des missions de prévention et répression des atteintes "aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme" et enfin, les agents du renseignement relevant du ministère de l'intérieur, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.

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