Loi numérique : ce qui va changer pour les internautes français

Loi numérique : ce qui va changer pour les internautes français

INTERNET - Avant son vote en première lecture mardi prochain à l’Assemblée nationale, voici les principales dispositions du projet de loi numérique. Au menu : droit à l'oubli des mineurs, revenge porn sanctionné, Airbnb surveillé, mort numérique encadrée et des nouveaux pouvoirs pour la Cnil, le gendarme d'Internet.

Les grandes lignes du projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire ont été adoptées en première lecture, jeudi 21 janvier, par l’Assemblée nationale. Après trois jours d’examen, 457 amendements restent en discussion. Autant dire que la secrétaire d'tat au Numérique n'a pas chômé. Metronews vous présente les principales dispositions du texte, avant son vote en première lecture mardi prochain à l’Assemblée nationale.

Droit à l’oubli des mineurs
Cette mesure permet, pour un mineur, de demander la suppression d’un contenu qu’il ne souhaite plus voir figurer à son sujet sur un site Internet, afin d’effacer ses données personnelles. Les jeunes français mineurs, qui ne sont pas toujours conscients des risques auxquels ils s'exposent sur les réseaux sociaux, pourront demander la suppression des erreurs de jeunesse qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel.

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Revenge porn sanctionné
Jusqu'à présent, aucune loi ne protégeait concrètement les personnes victime contre le "revenge porn". Le principe ? Vous plaquez votre compagnon (ou inversement), et elle (ou il) divulgue sur Internet des photos ou bien des vidéos à caractère sexuel, sans votre consentement et, tant qu’à faire, humiliantes. Le phénomène est en hausse depuis quelques années. La loi numérique en fait un délit qui pourra être puni jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 60.000 euros d'amende.

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Airbnb sous surveillance
Contre l'avis d'Axelle Lemaire, les députés ont décidé d'obliger les locataires qui louent leur logement de façon ponctuelle via des sites comme Airbnb, à prouver qu'ils ont l'autorisation de leurs propriétaires afin d'empêcher les sous-locations illégales. Un amendement qui pourrait empêcher plus d'un locataire d'arrondir ses fins de mois.

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Mort numérique encadrée
Ce nouveau droit permet à tout internaute d'organiser, de son vivant, les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Si certaines plateformes comme Google, Yahoo ou Facebook le proposent déjà, les députés ont souhaité prendre les devants. En outre, pour les héritiers, un droit d'accès pour des raisons successorales et un droit de suppression des comptes du défunt sur les réseaux sociaux a été introduit.

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La Cnil plus puissante
Les députés ont également décidé d’augmenter les pouvoirs de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette autorité indépendante n’avait jusqu’à présent que peu de moyens de sanction face aux géants du Net, notamment au sujet de la protection des données personnelles des internautes. Elle pourrait désormais infliger des amendes aux entreprises pouvant s’élever jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires, avec un plafond établi à 20 millions d’euros.

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