Le changement de sexe à l'état-civil désormais simplifié

Le changement de sexe à l'état-civil désormais simplifié

JUSTICE - Dans le cadre de la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, le décret simplifiant la procédure de changement de sexe à l'état civil vient d'être publié au Journal Officiel. Et il facilite les démarches.

C'est une avancée à grand pas pour les personnes transexuelles et cette réforme était réclamée depuis longtemps pour les associations LGBT. Le décret simplifiant la procédure de changement de sexe à l'état civil vient d'être publié publié au Journal Officiel, dans le cadre de la loi de modernisation de la Justice du 21è siècle. 


Cette mesure entre en vigueur au 1er avril, comme l'indique le texte du décret qui prévoit sa mise en application au lendemain de sa publication. Où est l'avancée et en quoi cela simplifiera-t-il les procédures de changement de sexe pour les personnes transexuelles ? Eléments de réponse. 

Un procédure simplifiée et gratuite

Le décret publié ce jour confie à l'officier d'état-civil le traitement des demandes de changement de prénom. Auparavant, c'est un juge qui était chargé de traiter ces requêtes et la personne concernée devait être représentée par un avocat. Désormais, cette démarche est gratuite et doit être adressée à service d'état-civil de la commune de naissance ou de résidence. 


Il créé également une procédure dédiée aux demandes de changement de sexe à l'état-civil. Elle sera fera désormais  devant le Tribunal de Grande Instance et devrait permettre à toute personne majeure ou mineure émancipée, qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification.


La personne concernée n'aura donc pas à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. Cette demande de modification de sexe à l'état-civil est, là aussi, gratuite et peut se faire sans l'assistance d'un avocat. En ce qui concerne les conditions de délivrance d'un nouveau livret de famille, "il sera délivré contre remise du précédent sur demande d'un des époux ou d'un des parents", dès lorsque la décision du changement de sexe à l'état-civil sera prononcée. 

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