Port du voile dans les entreprises : la Cour de justice européenne estime que les employeurs peuvent l'interdire

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AVIS - La Cour de justice européenne a estimé ce mardi que les employeurs pouvaient interdire les signes religieux visibles au sein des entreprises. On vous explique.

C’est une décision potentiellement lourde de conséquences. Dans un avis rendu ce mardi, la Cour de justice européenne (CJUE) a estimé que les employeurs pouvaient interdire le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles au sein des entreprises et que cela ne constituait pas "une discrimination directe". Une manière, selon la Cour, de permettre aux sociétés de préserver leur neutralité. 


La CJUE, basée à Luxembourg, ajoute néanmoins que l'obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions et doit être justifiée par un "objectif légitime", au travers de moyens "appropriés et nécessaires". L’interdiction ne peut viser aucune religion ou appartenance en particulier.

Des affaires similaires en France et en Belgique

La Cour répondait là aux interrogations des plus hautes autorités judiciaires de France et de Belgique, saisies chacune dans leur pays des situations - sensiblement différentes bien qu'elles aient toutes deux conduit à un licenciement - de femmes musulmanes qui soutenaient avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion. Dans le cas belge, celui d’une femme employée par une entreprise fournissant des services d’accueil, les juges européens relèvent que "la volonté d’un employeur d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que privés est légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués les travailleurs qui entrent en contact avec les clients".


Le cas français concerne lui une ingénieure, à laquelle l’entreprise a demandé d’ôter son voile après avoir reçu une plainte d’un client. Les juges invitent la Cour de cassation à vérifier si l’interdiction était "objectivement justifiée par la poursuite d’une politique de neutralité". En revanche, affirment-ils, "la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive".


La problématique du port du foulard islamique reste complexe dans l'UE, où les opinions et les pratiques sont très variées. Cette avis de la CJUE permettra sans doute de la rendre moins complexe même si, in fine, il appartiendra aux juges français et belges de trancher légalement les litiges en question. 

Réactions enthousiastes du côté du patronat, mais pas que...

 En France, l'avis de la CJUE a été plutôt bien accueillie, notamment du côté de la droite et du patronat. Le président du Medef Pierre Gattaz a ainsi salué une décision qui lui "paraît aller dans le bon sens". Même son de cloche du côté du candidat de la droite à la présidentielle, François Fillon, qui s'est félicité d'un jugement "défendant la laïcité et marquant un coup d'arrêt au prosélytisme religieux".


Mais l'enthousiasme était également de mise au gouvernement, qui, via l'Observatoire de la laïcité - une institution présidée par le socialiste Jean-Louis Bianco et qui dépend de Matignon - a également salué "les arrêts de la CJUE qui, sans modifier le droit positif français, permettent de préciser l'application des restrictions à la manifestation des convictions individuelles dans le cadre de l'entreprise privée".


L'observatoire retient qu'"une interdiction du port d'un signe convictionnel - quel qu'il soit, religieux, politique ou philosophique -" est "possible dans une entreprise privée à la condition que celle-ci soit 'objectivement justifiée', 'appropriée et nécessaire'".

En vidéo

En 2014, la Cour européenne des Droits de l'Homme avait validé l'interdiction du port du voile intégral en France

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