Ordonnances sur la loi travail : si je me fais licencier, à quelle indemnité puis-je prétendre ?

INDEMNITÉS - Votre entreprise est en difficulté et vous craignez de ne pas pouvoir échapper à un licenciement économique ? Les ordonnances qui sont signées ce vendredi 22 septembre par Emmanuel Macron prévoient d'augmenter les indemnités auxquelles vous avez droit dans ce cas mais uniquement jusqu'à 10 ans d'ancienneté.

Les indemnités de licenciement économique vont être revues à la hausse. Voici ce que  prévoient les ordonnances portant sur le Code du travail, dont le contenu a été dévoilé par le gouvernement jeudi 31 août 2017 et qui doivent être signées par le chef de l'Etat ce vendredi 22 septembre.


• Ce qui va changer 

Les indemnités légales de licenciement vont représenter 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 1/5e actuellement. Notez que cela concerne uniquement le licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a illustré cette augmentation pendant  la conférence de presse de présentation des textes : "un salarié qui gagnait 2000 euros par mois [ndlr : salaire brut], licencié après 10 années d’ancienneté, perçoit aujourd'hui 4000 euros d'indemnités légales. Avec la réforme du code du travrail, il percevra  5000 euros".


Cependant, prévient Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet d'avocats Fidal interrogé par LCI, "ces nouvelles dispositions pourront n'avoir aucun effet sur certaines branches si les conditions de licenciement sont déjà meilleures que le minimum légal". 

• Et si je suis au Smic, ça donne quoi ?

Dans notre exemple, nous avons pris comme salaire de référence le smic mensuel brut, soit 1480 euros (pour 1153 euros net).

- Pour 5 ans d'ancienneté : vous toucherez 370 euros de plus qu'avant. Vous aurez une indemnité de 1850 euros au lieu de 1480 euros actuellement.

- Pour 10 ans d'ancienneté : 740 euros de plus qu'avant. L'indemnité sera de 3700 euros au lieu de 2960 euros.



Attention,  cette revalorisation de ces indemnités légales, promise à hauteur de 25%, ne  concerne que les 10 premières années d'ancienneté, et non toute la carrière.  Au delà, elles restent à 1/3 de mois par année d'ancienneté.

Tout savoir sur

Tout savoir sur

Loi Travail

Plus d'articles

Sur le même sujet