Assignations à résidence, surveillance électronique, contrôle aux frontières... Ce que contient le projet de loi antiterroriste

DÉCRYPTAGE - L'Assemblée nationale a voté ce mardi le projet de loi antiterroriste "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", selon les propos de Gérard Collomb. Zoom sur les principales mesures du projet, que le Sénat avait tenté de retoquer en juillet.

C'est le texte qui doit permettre à la France de sortir de l'état d'urgence à compter du 1er novembre, près de deux ans après son instauration au soir des attentats du 13 novembre 2015. Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" a été largement approuvé ce mardi 3 octobre par les députés.


Au terme de débats ayant peu modifié ce texte, la majorité, les "Constructifs" de LR et de l'UDI et la Nouvelle gauche (PS) ont voté pour. Insoumis et communistes, qui dénoncent un projet de loi "inutile" qui constitue un "recul démocratique" avaient annoncé leur volonté de voter contre, comme une partie des LR et le FN pour qui le texte est insuffisant.


L'Assemblée devra désormais trouver un compromis avec le Sénat, qui avait en juillet restreint le texte gouvernemental, rétabli pour l'essentiel par les députés. Voici les principales dispositions du texte. 

Assignation à résidence élargie

Sous le régime de l'état d'urgence, des centaines d'assignations à résidence ont été prononcées contre des individus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Selon Gérard Collomb, 36 assignations sont toujours en cours. Le texte voté à l'Assemblée prévoit, à partir de novembre, que le ministre de l'Intérieur puisse, après en avoir informé le procureur de la République, assigner l'individu non plus à son domicile, mais dans un périmètre déterminé "qui ne peut être inférieur à la commune" et qui puisse lui laisser la possibilité de "poursuivre sa vie familiale et professionnelle". 


Comme sous le régime de l'état d'urgence, il pourra lui être demandé de se présenter périodiquement aux services de police, y compris le week-end. Cette assignation serait limitée à trois mois mais renouvelable sur décision motivée. Elle serait justifiée lorsque les autorités ont "une raison sérieuse de penser" que le comportement de l'individu "constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public". Le Sénat a tenté en juillet de plafonner l'obligation de pointage au commissariat à trois par semaine, mais la possibilité d'un pointage quotidien (sous l'état d'urgence, c'était jusqu'à trois fois par jour) a été rétablie le 13 septembre avec l'adoption d'un amendement de la majorité à la commission des lois. 

Perquisition administrative

Autre mesure héritée de l'état d'urgence : la possibilité pour le préfet de procéder à une perquisition administrative "en tout lieu", y compris au domicile d'une personne. Mais au lieu de "notifier" simplement cette décision au procureur de la République, le texte exige une "autorisation" du procureur avant la perquisition. Celle-ci intervient en principe entre 6 heures et 21 heures, sauf dans des cas exceptionnels, qui devront être motivés. 


Depuis juillet, sous le régime de l'état d'urgence, 21 perquisitions ont été menées, précisait mi-septembre le ministre de l'Intérieur. 

Surveillance électronique

L'une des dispositions les plus polémiques du texte prévoit la possibilité pour les autorités, sur la base d'une simple suspicion, de placer "sous surveillance électronique mobile" (autrement dit le bracelet électronique) une personne. Il faudra, précise le texte, que l'intéressé donne son accord "par écrit" pour être placé sous une telle surveillance. 

Accès aux identifiants personnels

Le projet de loi intègre des mesures concernant les données personnelles des personnes. Le ministre de l'Intérieur pourrait ainsi obliger quelqu'un à déclarer ses "identifiants de communication électronique" après en avoir informé le procureur de la République. 


De même, lors de la perquisition, il serait possible d'accéder aux données contenues dans un ordinateur, en attendant a posteriori l'autorisation du juge des référés du tribunal administratif d'exploiter les données. 

Périmètre de protection

Le texte mentionne la possibilité pour le préfet de déterminer par arrêté, sur simple notification au procureur de la République, un périmètre précis "de protection" limitant la circulation des personnes, notamment lors des grands événements. A l'intérieur de ce périmètre, les forces de sécurité, y compris la police municipale, pourront procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.

Fermeture des lieux de culte

La loi de juillet 2016 relative à l'état d'urgence avait déjà facilité la possibilité de fermeture provisoire des lieux de culte par les autorités administratives lorsque seraient tenus des propos provoquant à la haine, à la violence ou à la commission d'actes terroristes. 


Le nouvel avant-projet pérennise cette possibilité, prévoyant que le préfet puisse par arrêté fermer un lieu de culte dans la limite de six mois, avec une possible procédure contradictoire et un recours suspensif devant le juge, en cas de diffusion "d'idées ou de théories" jugées dangereuses, et non simplement de propos faisant l'apologie du terrorisme. 

Contrôle aux frontières

Les contrôles aux frontières ont été rétabli le 13 novembre 2015, non dans le cadre de l'état d'urgence, mais en application de l'article 25 du "code frontières" de l'espace Schengen, qui prévoit cette mesure d'exception en cas de "menace grave" pour le pays. En l'état, le contrôle aux frontières ne peut être maintenu que jusqu'au 31 octobre 2017. "Le rétablissement des contrôles a permis la surveillance et l'interception de très nombreux individus signalés dans les bases de données européennes et nationales", argumente le cabinet de Gérard Collomb dans une note adressée aux médias. 


Le projet de loi entend "maintenir", au-delà du 1er novembre, "un niveau important de possibilités de contrôle", avec notamment l'élargissement de la zone de contrôle aux abords des gares internationales, l'extension de 6 à 12 heures de la durée légale de ces contrôles, et l'élargissement des contrôles dans certains points de passage frontaliers "désignés par arrêté en raison de leur fréquentation et de leur vulnérabilité". Ce qui inclut les ports et aéroports jugés sensibles. Pas question, cependant, d'assurer un "contrôle systématique", comme cela était possible depuis deux ans par dérogation aux accords de Schengen. 

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