Consulter la déclaration de patrimoine d'un élu : mode d'emploi

Consulter la déclaration de patrimoine d'un élu : mode d'emploi

TRANSPARENCE – C'était une des mesures phares de la loi sur la transparence de la vie publique, votée après l'affaire Cahuzac. Les députés ont jusqu'au 1er février pour déclarer leur patrimoine, qui sera consultable par les électeurs... dans des conditions bien particulières. Metronews vous donne le mode d'emploi.

Députés et membres du gouvernement ne seront pas logés à la même enseigne. Les déclarations de patrimoine des ministres (dont certaines sont déjà disponibles sur le site du gouvernement) seront collectées et ensuite diffusées sur un site Internet public et gratuit, sous la responsabilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ). Après le coup de pression de certains députés et sénateurs, les déclarations de patrimoines des parlementaires seront quant à elles uniquement consultables en préfecture.

En préfecture, les déclarations de situation patrimoniale seront disponibles pour les électeurs inscrits sur les listes électorales. Ces derniers devront, après avoir donné leur identité, faire une demande écrite, qui sera ensuite transmise à la HATVP. Après réception du document, la préfecture mettra à disposition, pour consultation uniquement, la déclaration en format papier. Celle-ci ne sera consultable que "pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives" et encore six mois après la fin des fonctions.

C'est là que s'arrête la transparence. Comme l'a souhaité un amendement UDI, il sera possible de consulter le document, mais pas de le diffuser. Auquel cas, la sanction est sévère : toute publication est en effet passible d'une amende de 45.000 euros "sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale". La peine d'un an de prison, réclamée en première lecture, a été supprimée. 

La faille ? Les sites étrangers, non soumis au droit français, pourront diffuser les déclarations de patrimoine des élus si un citoyen français décide de leur transmettre. A ce sujet, la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem a mis en garde : ces derniers seront poursuivis. "Il va y avoir un registre des personnes qui seront venues consulter les déclarations de patrimoine. Et lorsque investigation il y aura, il permettra de trouver qui a donné ces informations qui ne devaient pas être données", a-t-elle ainsi souligné.

Son seul moyen d'action légal sera de présenter des "observations écrites" à la Haute Autorité pour la Transparence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mystère. On sait que les parlementaires, les députés européens mais aussi les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du chef de l'Etat et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont jusqu'au 1er février pour remettre leur déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour les élus locaux - maire, président de région ou de département -, l'échéance est repoussée au 1er juin. Mais aucune date n'est fixée pour l'instant pour la mise à disposition de ces documents.

En effet, il faudra d'abord attendre "un arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer qui va définir les modalités de collecte et de publication des documents par la Haute Autorité", nous explique l'Assemblée nationale. De même, "les consultations en préfecture seront soumises à une circulaire afin que cela se passe de la même façon en préfecture". Le tout prendra "plusieurs mois", nous précise-t-on.

La déclarations porte sur les biens immobiliers et les biens mobiliers d'une valeur supérieure à 10 000 euros. Elle devra mentionner "l’ensemble des biens", y compris ceux "détenus à l’étranger" ou n’entrant pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Devront être déclarés, par exemple, les valeurs immobilières, placements, assurances-vie, tous comptes bancaires, livrets de caisse d’épargne, etc., les "biens mobiliers divers" (bijoux, œuvres d’art, collections, or, etc.). Devront aussi être déclarés les véhicules, fonds de commerce ou clientèle, parts de sociétés (là encore supérieures à 10.000 euros).

Vous trouverez ci-dessous un exemplaire d'une déclaration de patrimoine.

HATVP Declaration de Patrimoine1

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