Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription

Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription

JUSTICE - Un texte préparé par la droite et les radicaux, soutenu par le gouvernement, a été adopté jeudi matin par les députés. Il prévoit notamment de faire passer le délai de prescription en matière criminelle de 10 à 20 ans.

Les sujets consensuels font peu parler. Pourtant, c'est un texte important qui a été adopté jeudi 10 mars au matin en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'unanimité. Les députés ont validé une proposition de loi préparée par le radical de gauche Alain Tourret et Georges Fenech (Les Républicains), visant à doubler les délais de prescription pour les crimes et délits.

Le texte a reçu le soutien du gouvernement, et en particulier du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui a salué un "travail utile mené dans la concorde".

Concrètement, voici ce que le texte voté jeudi , qui vise à clarifier les règles de prescription, va changer en matière pénale. D'abord, il porte de 10 à 20 ans le délai de prescription en matière criminelle, c’est-à-dire qu'une action publique pourra toujours être engagée au-delà des dix années qui suivent le jour de commission de l'infraction. Les crimes de guerre  sont, désormais, imprescriptibles, au même titre que les crimes contre l'humanité .

Deuxième évolution notable : les délais de prescription en matière de délits sont également doublés, passant de 3 à 6 ans (avec les dérogations maintenues en matière de terrorisme ou encore de trafic de stupéfiants). En revanche, le délai de prescription de contraventions est maintenu à un an.

La prescription "de moins en moins admise"

Outre l'allongement des délais, la proposition de loi énonce qu'en cas d'infraction "occulte" ou "dissimulée", comme certains délits économiques, le délai de prescription court à compter du jour "où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l’action publique".

Dans leur argumentaire, les députés ont mis en avant, outre la nécessité de clarifier les règles, le fait que "la prescription semble de moins en moins admise par la société et par les magistrats". Le texte consensuel va continuer son parcours législatif en toute discrétion. Prochaine étape : le Sénat.

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