Droit à tirer, fouille élargie… Les mesures controversées de la réforme pénale

Droit à tirer, fouille élargie… Les mesures controversées de la réforme pénale

LUTTE ANTITERRORISTE – Critiqué par les plus hauts magistrats de France qui évoquent une justice "affaiblie", le projet de réforme de la procédure pénale présenté mercredi en Conseil des ministres entend renforcer de façon pérenne l'arsenal antiterroriste en dehors de l'état d'urgence.

Le but affiché est de renforcer de façon pérenne l'arsenal antiterroriste en dehors de l'état d'urgence. Mais le projet de réforme pénale, qui est présenté mercredi en Conseil des ministres, est critiqué par les plus magistrats de France, qui évoquent une justice "affaiblie". le point.

► Quelles sont les principales mesures ?
Parmi les principales mesures figurent l'assouplissement des règles d'engagement armé des forces de l'ordre au-delà de la légitime défense, le renforcement du contrôle administratif des personnes de retour du jihad et l'instauration, après un contrôle d'identité, d'une possible rétention de quatre heures pour vérifier la situation d'un suspect.

L'élargissement de la possibilité pour les forces de l'ordre de fouiller des bagages et des véhicules, sous l'autorité du préfet, et de mener des perquisitions de nuit, dans le cadre d'enquêtes préliminaires du parquet, est aussi prévu.

A l'origine, le texte du ministère de la Justice avait surtout pour vocation d'accroître les garanties dans le cadre de la procédure pénale, avec un accès au dossier pour les avocats, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes, et une simplification de la procédure. Mais, après les attentats de novembre, une douzaine de dispositions émanant des ministères de l'Intérieur et des Finances sont venues l'enrichir.

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► Que disent les soutiens du projet ?
Ses partisans, notamment les syndicats de policiers, saluent au contraire des dispositions nécessaires pour lutter contre le terrorisme, arguant de la nécessité d'aller vite pour être efficace.

► Que reprochent les opposants au texte ?
Pour ses opposants, ce texte vise tout simplement à pérenniser une bonne part des mesures d'exception de l'état d'urgence décrété après les attentats parisiens du 13 novembre. Ils dénoncent donc une fuite en avant sécuritaire, une atteinte aux libertés individuelles avec une marginalisation des juges indépendants et garants de l'équité de la procédure pénale, au profit du parquet et surtout du préfet, liés au pouvoir politique.

Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, a, en janvier, exprimé tout haut l'inquiétude de l'ensemble de l'institution. Il a notamment réclamé dans une déclaration commune une reconnaissance de l'autorité judiciaire dans son rôle "de garant de l'ensemble des libertés individuelles".

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