Loi de moralisation : les députés LR saisissent le Conseil constitutionnel sur l'interdiction des emplois familiaux

POLITIQUE - Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi le second projet de loi pour la moralisation de la vie politique par un ultime vote des députés. Aussitôt le vote entériné, le groupe Les Républicains à l'Assemblée a saisi le Conseil constitutionnel sur deux questions.

Le chemin vers la moralisation de la vie publique n'est pas encore totalement parcouru. En effet, au lendemain du vote solennel de la loi organique portant sur ce sujet mercredi 9 août, le Conseil constitutionnel a annoncé avoir été saisi par le groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale.

C'est la question des emplois familiaux qui est au coeur de la saisine de l'opposition de droite au gouvernement d'Edouard Philippe. La loi prévoit en effet que les collaborateurs des parlementaires, des ministres et des élus locaux ne puissent pas embaucher des membres de leur famille. Une disposition qui confine à la "discrimination à l'embauche", selon Les Républicains, qui citent notamment... "les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789". La loi, disent-ils, "en faisant obstacle au fait d'épouser son collaborateur ou sa collaboratrice", violerait "la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, protégée" par ces articles.


 Par ailleurs, ces derniers sollicitent les Neuf Sages sur la question de la banque de la démocratie, destinée à faciliter le financement des campagnes électorales, évitant ainsi le recours à des financements étrangers ou privés.

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