Nicolas Sarkozy mis en examen pour le financement illégal de sa campagne

Nicolas Sarkozy mis en examen pour le financement illégal de sa campagne

AFFAIRE - Nicolas Sarkozy a été mis en examen mardi par les juges du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de leur enquête sur l'affaire dite Bygmalion. La mise en examen de l'ancien chef de l'Etat concerne néanmoins le dépassement du plafond légal de dépenses électorales.

Au terme de près de douze heures d'audition devant les juges du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, l'ancien président Nicolas Sarkozy a été mis en examen mardi dans l'enquête sur les fausses factures de Bygmalion et les comptes de sa campagne présidentielle de 2012. L'ex chef de l'Etat a été mis en examen pour "financement illégal de campagne électorale pour avoir, en qualité de candidat, dépassé le plafond légal de dépenses électorales", indique le communiqué du procureur de Paris. Nicolas Sarkozy "a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté des chefs d'usage de faux, escroquerie et abus de confiance", est-il également précisé.

Au sortir du tribunal de grande instance de Paris, son avocat Me Thierry Herzog s'est néanmoins dit satisfait des faits que visaient la mise en examen de son client, insistant sur le fait que l'affaire Bygmalion ne concernait pas Nicolas Sarkozy au vu de la décision des juges. "Aucun fait de l'affaire dite Bygmalion n'est reproché au président Nicolas Sarkory", a-t-il insisté. "Il a été mis en examen dans le cadre du financement de sa campagne uniquement pour le dépassement du compte de campagne. Saluant la "rigueur du juge d'instruction (Serge Tournaire)" dans le dossier concernant son client, Me Herzog a indiqué qu'il ferait "valoir en droit et en faits que ce fait de dépassement a déjà été jugé (par le Conseil constitutionnel, ndlr), précisant qu'il s'agissait, sur le fondement de ce jugement d'une "infraction formelle".

Seconde mise en examen pour Nicolas Sarkozy

L'enquête Bygmalion, du nom de la société qui organisait ses meetings, porte à l'origine sur un vaste système de fausses factures pour cacher une explosion du plafond légal des dépenses pour la présidentielle de 2012, fixé à 22,5 millions d'euros. Compte déjà rejeté par le Conseil constitutionnel pour quelques centaines de milliers d'euros de dépassements, tandis que les fausses factures liées à l'affaire Bygmalion portent, elles, sur un montant de quelque 18,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Si plusieurs cadres de Bygmalion, ont reconnu l'existence de la fraude aux fausses factures, aucun protagoniste n'a mis en cause Nicolas Sarkozy pour l'avoir décidée ou en avoir eu connaissance.

C'est la seconde fois que l'actuel président des Républicains est mis en examen. Le précédent remonte à juillet 2014 dans l'affaire dite des écoutes. Un dossier dans lequel il est soupçonné d'avoir tenté d'obtenir, début 2014, auprès d'un haut magistrat, des informations couvertes par le secret dans une procédure judiciaire. A ce titre, il a été mis en examen pour corruption et trafic d'influence. Les juges ayant notifié la fin de leurs investigations dans cette affaire, Nicolas Sarkozy risque un renvoi devant le tribunal correctionnel.

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