"Perpétuité réelle" pour les terroristes : en l'état actuel, que dit la loi ?

"Perpétuité réelle" pour les terroristes : en l'état actuel, que dit la loi ?

ZOOM – En réaction aux attentats de Bruxelles, Manuel Valls a estimé mercredi 23 mars qu’il fallait "sans doute" que les condamnations infligées aux auteurs d’actes terroristes soient "encore plus lourdes". Il s’est montré ouvert à la proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet d’une peine de "perpétuité effective et irrévocable" pour les terroristes. Car aujourd’hui, ce n'est pas pour eux que le Code pénal prévoit les peines les plus fortes.

"Il faut sans doute que ces condamnations soient encore plus lourdes", a lancé ce mercredi matin Manuel Valls sur Europe 1, affichant plus que jamais un discours antiterroriste de fermeté au lendemain des attentats de Bruxelles. Déjà la veille à l’Assemblée, il s’était dit ouvert à "examiner" l’appel de Nathalie Kosciusko-Morizet pour la mise en place d’une peine de "perpétuité effective et irrévocable" pour les terroristes, à condition que cela se fasse "dans le respect de nos valeurs". 

La perpétuité réelle réservée aux violeurs et tueurs d'enfants

Que dit la loi, aujourd’hui, en matière de perpétuité pour les auteurs de tels actes barbares ? NKM, pour appuyer sa revendication, s’est livrée à un rapide calcul sur Sud Radio et Public Sénat : "Salah Abdeslam a, je crois, 26 ans. S'il prend le maximum, ça lui fait 56 ans. La perpétuité en France, en fait, c'est 30 ans de réclusion criminelle", a-t-elle expliqué.

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La députée Les Républicains est en fait allée un peu vite en besogne. En réalité, la période de sûreté maximale en cas de condamnation à perpétuité pour un auteur de crimes terroristes n'est à l’heure actuelle pas de 30, mais de 22 ans. La perpétuité dite "réelle" ou "incompressible", sans aucun aménagement de peine, plus lourde peine du droit français depuis 1994, ne concerne que les meurtres d’enfants accompagnés d’un viol ou de tortures et ceux commis contre un représentant des forces de l’ordre, stipulent les articles 221-3 et 221-4 du code pénal. A ce jour en France, seuls trois condamnés se la sont vus infligée : "l’ogre des Ardennes" Michel Fourniret, le tueur en série récidiviste Pierre Bodein, et Nicolas Blondiau, assassin d’une fillette de 8 ans en 2011.

En théorie, tout le monde peut espérer un jour sortir de prison

Le calcul de la candidate à la primaire pourrait toutefois s’avérer exact dans quelques temps : début mars, l'Assemblée a voté, avec  le projet de réforme pénale , un amendement LR sous-amendé par le gouvernement qui ouvre la possibilité d’une perpétuité incompressible, avec une période de sûreté de 30 ans, donc, pour les auteurs de crimes terroristes. Mais le texte n’a pas encore achevé son parcours législatif. Et même si cet amendement devait être définitivement validé, les terroristes pourraient-ils pour autant être réellement envoyés en prison ad vitam æternam ?

Pour ne pas s’exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Hommes pour "traitement inhumain et dégradant", et respecter "nos valeurs" comme le dit Manuel Valls, il est impossible de graver dans le droit français le fait qu’un condamné n’ait pas le moindre espoir de sortie. C‘est pourquoi, même en cas de condamnation à la perpétuité incompressible, l’article 720-4 prévoit qu’après 30 ans derrière les barreaux, le juge d’application des peines puisse décider d’un aménagement de peine. Mais la décision ne peut être prise qu’après que trois experts médicaux aient rendu un avis sur son "état de dangerosité". Si ceux qui écopent d’une perpétuité incompressible, Michel Fourniret aujourd’hui ou peut-être les terroristes demain, ont en théorie un maigre espoir de sortir de prison un jour, rien ne leur en donne donc l’assurance.

Amendement "peine incompressible"

A défaut de perpétuité "réelle", les députés ont adopté, le 3 mars, un amendement de Guillaume Larrivé (LR) dans le cadre de la réforme pénale visant à permettre à une cour d'assises de prononcer une "perpétuité incompressible" pour les auteurs d'actes terroristes. En cas de condamnation à perpétuité, la période de sûreté pourra passer de 22 à 33 ans, ou bien la cour pourra décider de refuser toute mesure d'aménagement de peine. Ce texte est désormais entre les mains du Sénat.

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