Prêt à taux zéro, APL, bail mobilité... les annonces du gouvernement pour le logement

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ANNONCES - Le gouvernement a présenté ce mercredi les mesures qu'il souhaitait mettre en place pour construire plus et mieux, faire baisser les loyers et protéger les plus fragiles face à la crise du logement.

Il avait déjà égrainé quelques annonces. L'exécutif a dévoilé ce mercredi 20 septembre sa stratégie pour le logement. "Notre politique du logement ne correspond pas suffisamment aux besoins de nos concitoyens" car "la demande n'a cessé d'augmenter depuis plusieurs décennies", a affirmé le ministre à la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, dénonçant un système "trop souvent facteur de grandes inégalités".  Voici donc comment il entend améliorer la situation.

Les dispositifs fiscaux PTZ et Pinel reconduits pour 4 ans

Le prêt à taux zéro (PTZ) octroyé aux ménages accédant à la propriété et l'avantage fiscal Pinel consenti aux particuliers achetant un logement pour le louer, seront prolongés pendant quatre ans alors qu'ils devaient être supprimés au 31 décembre prochain. En revanche, ces aides publiques seront distribuées de manière plus ciblée. Elles seront concédées de façon à "construire plus vite en zone tendue et à soutenir la revitalisation dans les zones détendues", a indiqué le secrétaire d'Etat Julien Denormandie. Ainsi, le dispositif Pinel sera "recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans", tandis que le PTZ "ciblera les zones A, Abis et B1" sur la même période, avec une "souplesse de transition sur la zone B2 durant l'année 2018", a-t-il précisé.

De forts abattements fiscaux sur les plus-values immobilières

Pour accélérer la libération du foncier et construire rapidement des logements, de forts abattements fiscaux seront consentis par l'Etat sur les plus-values immobilières, pour la vente de terrains en zones tendues, pendant trois ans. "Cet abattement sera de 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, de 85% pour du logement intermédiaire, et de 70% pour du logement libre", a indiqué Julien Denormandie. 


Le gouvernement souhaite également pousser les entreprises à vendre leur patrimoine immobilier. "Nous prolongerons un taux réduit d’impôts sur les sociétés (19%) pour celles qui céderont bureaux ou locaux industriels en vue de les transformer en logements" a expliqué le secrétaire d'Etat. Ce taux réduit d’impôts sera étendu aux entreprises qui céderont des terrains pour construire des logements, jusqu'à la fin de l'année 2020.

Construction de 80.000 logements pour les jeunes actifs et les étudiants

Pour aider les étudiants et les jeunes actifs, "souvent victimes de discrimination dans l'accès au logement", le gouvernement prévoit de construire 60.000 logements pour les premiers et 20.000 destinés aux seconds sur le quinquennat.

Création d'un bail de mobilité pouvant aller de 1 à 10 mois

Pour les travailleurs en formation professionnelle, les étudiants de longue durée et toutes les personnes qui du fait de leur parcours ont besoin de logements de courte durée, le gouvernement veut créer un bail mobilité pouvant aller de un à dix mois. Aucun dépôt de garantie ne sera demandé aux locataires pour ce type de bail. Le gouvernement va également proposer une "solution de garantie à l'ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements", en étendant la garantie existante, Visale, financée par Action Logement, a précisé Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires.

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Logement : création d'un bail mobilité "de 1 mois à 10 mois"

Réformer les APL

Julien Denormandie a rappelé que le 1er octobre prochain, les bénéficiaires des allocations logements verraient leur aide emputée de 5 euros. Le secrétaire d'Etat n'a pas précisé si cette baisse serait étendue en 2018. Il a annoncé en revanche que dès 2019, le montant des APL ne serait plus calculé sur les revenus d'il y a deux ans mais sur les revenus de l'année en cours. Selon lui, cela fera économiser environ un milliard d'euros à l'Etat.


Les locataires de logements sociaux bénéficiaires des APL seront également concernés par la réforme. Ils devraient être les premiers à voir leurs aides baisser après le 1er janvier. Mais l'Etat veut pousser les bailleurs sociaux à baisser leur loyer pour répercuter cette baisse des aides. Julien Denormandie a rappelé que "aucun locataire ne perdra un euro avec cette réforme".

Plus de contrôles sur les HLM

Pour obtenir davantage de mobilité dans le parc social, le gouvernement veut que les bailleurs rééxaminent tous les six ans la situation de leurs locataires. Ils souhaitent ainsi éviter que les appartements ou maisons soient sous-occupés.


L'Etat veut aussi faciliter l'accession des locataires en logement social à la propriété. "Dans notre pays, le montant des cessions dans le parc locatif social (7.000 logements par an) est insuffisant. Or, c’est un moyen d’accession sociale à la propriété ainsi qu'un moyen d’apporter des fonds aux bailleurs sociaux", a dit Jacques Mézard. 

Simplifier les normes

"Nous agirons sur les normes pour avoir un résultat aussi bien voire meilleur mais en faisant mieux" a annoncé Julien Denormandie. Le gouvernement va donc "faire une pause sur les normes techniques pendant le quinquennat, à l'exception des normes de sécurité et des normes déjà votées précédemment". Le code de la construction sera également transformé : il indiquera aux constructeurs les résultats à atteindre, mais les moyens seront laissés à leur initiative. 

Rendre plus difficiles les recours

Actuellement en France, plus de 30.000 projets de logements sont bloqués à cause de recours. Le gouvernement veut donc réduire leur nombre, en diminuant les délais, augmentant les amendes en cas de recours abusif, et en obligeant leurs auteurs à formuler l'ensemble de leurs griefs au premier jour du dépôt du recours.

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