Que contient la loi de moralisation de la vie publique, qui vient d'être adoptée par l'Assemblée ?

Que contient la loi de moralisation de la vie publique, qui vient d'être adoptée par l'Assemblée ?

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RÉSUMÉ - Les députés ont conclu ce mercredi la première session parlementaire extraordinaire avec le vote, à une large majorité (412 voix contre 74), de la loi de moralisation de la vie publique. Fin des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire... que contient ce texte, censé redonner confiance aux Français en leurs élus ?

La loi de moralisation de la vie publique, promesse de campagne d’Emmanuel Macron et cheval de bataille de son ancien allié François Bayrou, vient d’être adoptée définitivement à l’Assemblée nationale, ce mercredi. Que contient-elle vraiment ? Que va-t-elle changer dans la vie des parlementaires et des élus ?

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Loi de moralisation de la vie publique : couacs à l'Assemblée nationale

Interdiction des emplois familiaux

Il sera désormais interdit pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d'employer un membre de leur famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) comme collaborateur, sous peine d'être condamnés à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec restitution des sommes versées.


Si un membre du gouvernement ou les exécutifs locaux souhaitent employer toute autre personne ayant "un lien familial" (membre ou ancien membre de la famille), ils devront le déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. La même déclaration devra être faite en cas d'emploi croisé, c'est-à-dire l'embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre.

Suppression de la réserve parlementaire et ministérielle

La réserve parlementaire, une enveloppe d'environ 130 millions d'euros partagée tous les ans entre les députés et les sénateurs, va disparaître. Chaque années, les parlementaires pouvaient ensuite attribuer la totalité ou une partie de la somme aux associations ou collectivités de leur choix. Elle était accusée d'encourager le clientélisme. Le Sénat s'est opposé à la suppression de cette réserve parlementaire, mais l'Assemblée ayant le dernier mot, cette dernière sera rétablie et apparaîtra bien dans le texte de loi.


La réserve ministérielle a elle aussi été supprimée. Cette somme d'argent, qui représente plusieurs millions d'euros et était gérée par le ministère de l'Intérieur, permettait de financer des projets portés par des élus locaux.

Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire

L'indemnité représentative des frais de mandat (IRFM), qui n'était pas contrôlée, sera remplacée par un nouveau système de prise en charge des frais. Le mode d’encadrement, les modalités de contrôle et la liste des frais autorisés devront être déterminés par les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. 


Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat de 5373 euros net mensuels. Celle des sénateurs était de 6110 euros. Depuis 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites et les députés devaient en certifier le bon usage sur leur honneur. Mais certains élus s'en servaient encore pour payer leurs vacances en famille, leurs parties de golf ou leurs dépenses en matériel hi-fi.

Fin des compléments de rémunération

Les règlements des assemblées devront définir un régime répressif pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics.

Instauration d'une peine en cas de manquement à la probité

Une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité sera octroyée en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l'ensemble des élections. Parmi les infractions concernées : les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexisme ou à raison de l'orientation sexuelle.

Contrôle fiscal des parlementaires en début de mandat

Tous les parlementaires en début de mandat feront l'objet d'une vérification de leur situation fiscale. En cas de manquement, ils devront démissionner d'office, et une démission d'office aura pour conséquence la tenue d'une élection partielle.

Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires

Les parlementaires ne pouront plus se lancer dans des activités de conseil en cours de mandat. En revanche, ils pourront poursuivre une telle activité si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction. De plus, il leur sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts. Des "registres publics" et de "déports" seront créés pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

Un statut pour les collaborateurs parlementaires

Les collaborateurs parlementaires devront dorénavant bénéficier d'un statut. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement. Les lobbies ne pourront plus rémunérer de collaborateurs parlementaires (contre l'avis de la ministre).

Le financement des partis

Pour éviter que des partis se mettent dans l'illégalité pour se financer, le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie", et un "médiateur du crédit" sera instauré pour faciliter le dialogue entre les banques, les candidats et les partis.


Les comptes détaillés des partis devront être publiés au Journal officiel. 


Les prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques seront interdits, tout comme le prêt ou l'aide d'une personne morale étrangère. Le contrôle des prêts consentis auprès des personnes physiques seront renforcés. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.

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