Réforme de la Constitution et de l’état d’urgence : ce que veut faire Hollande

Réforme de la Constitution et de l’état d’urgence : ce que veut faire Hollande

INSTITUTIONS - Devant le Parlement qu’il avait réuni ce lundi en Congrès à Versailles, François Hollande a annoncé qu’une révision de la Constitution serait proposée au Parlement pour instaurer un "état de crise" adapté à la "guerre contre le terrorisme". De quoi s’agit-il ? Eclairage.

Certains imaginaient qu’il s’arrogerait les pleins pouvoirs, comme le lui permet la Constitution. Il n’en a rien été. Devant le Congrès exceptionnel qu’il avait convoqué ce lundi à Versailles à la suite des attentats meurtriers qui ont frappé Paris vendredi 13 novembre, François Hollande a en revanche annoncé une réforme constitutionnelle, visant justement à clarifier les régimes d’exception que permet la législation française en cas de crise. Explications.

Que prévoit la législation aujourd’hui ?
A ce jour, trois dispositifs exceptionnels permettent à l'exécutif de faire face à des situations particulièrement graves. Qui sont, dans l'ordre croissant : l'état d'urgence, l'état de siège, et les pleins pouvoirs au président de la République. Le premier a été activé dès vendredi soir, et le chef de l’Etat a annoncé devant le Congrès que sa prolongation pour trois mois serait demandée au Parlement mercredi.

EN SAVOIR +
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Que lui reproche François Hollande ?
Mais prolonger l’état d’urgence n’est pas suffisant, estime le chef de l’Etat, qui a tenu ce raisonnement :

1. L’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955 , permet deux dispositions utiles dans une crise comme celle que traverse la France aujourd’hui : "L’assignation à résidence et les perquisitions administratives (...), utiles pour prévenir la commission de nouveaux actes terroristes".

EN SAVOIR + >> Focus : l'état d'urgence, comment ça marche

2. Mais cet état d’urgence n’est pas prévu dans la Constitution. Seuls le sont "deux régimes particuliers, qui ne sont pas adaptés à la situation". Le premier, ce sont les pleins pouvoirs au Président ( article 16 ), que François Hollande a évacués parce qu’ils "impliquent que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu". Le second, c’est  l’état de siège (article 36), qui permet de transférer les pouvoirs de la police à l'armée, sous la menace imminente d'une armée étrangère ou d'une insurrection armée. Une disposition qui paraît aujourd’hui obsolète, à telle enseigne qu’elle n'a jamais été utilisée sous la Ve République. "Aucun de ces deux régimes n’est adapté à la situation que nous rencontrons", a martelé le chef de l'Etat.

3. Le Président considère donc que "nous devons faire évoluer notre Constitution pour agir, conformément à l’Etat de droit, contre le terrorisme de guerre".

Que propose le Président ?
Pour expliquer sa proposition de réforme constitutionnelle, le chef de l’Etat a directement fait référence au rapport, publié en 2007 , du "comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République", présidé par Edouard Balladur. Celui-ci, a-t-il rappelé, "suggérait de modifier l’article 36 de notre Constitution pour y faire figurer tant l’état de siège que l’état d’urgence". "Cette orientation me paraît devoir être reprise", a indiqué François Hollande.

Qu’est-ce que cela va changer concrètement ?
En fait, les conditions de prolongation de l’état d’urgence et de l’état de siège ont déjà été harmonisées. L’un comme l’autre sont décrétés en Conseil des ministres mais leur prolongation au-delà de 12 jours doit être validée par le Parlement. En l’état des annonces de François Hollande, leur fusion dans l’article 36 de la Constitution permettrait donc simplement de clarifier les choses, dans "un régime constitutionnel d’état de crise" que le Président considère plus adapté à la "guerre d’un autre type" qu’est celle contre le terrorisme. Le chef de l’Etat n’a pas précisé s’il en profiterait pour demander au Parlement d’en modifier certaines dispositions concrètes.

Congrès ou référendum ?
L’article 89 de la Constitution prévoit que tout projet de révision de la Constitution "doit être voté par les deux assemblées". Ce que François Hollande a souhaité voir être fait "dans les meilleurs délais". Le cas échéant, le projet peut être définitivement validé de deux manières : soit le Président le soumet à référendum, soit il réunit une nouvelle fois le Congrès – comme l’avait fait Nicolas Sarkozy en 2008 et le projet sera validé s’il réunit la majorité des trois cinquièmes. Sur ce point, François Hollande n’a pas tranché.

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