Affaire Jacqueline Sauvage : la grâce présidentielle, comment ça fonctionne ?

Affaire Jacqueline Sauvage : la grâce présidentielle, comment ça fonctionne ?

JUSTICE - Alors que la mobilisation continue pour demander la libération de Jacqueline Sauvage, François Hollande, qui reçoit vendredi après-midi les filles de cette femme condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent, pourrait lui accorder la grâce présidentielle. Ce droit inscrit dans la Constitution a longtemps été utilisé sous la Vème République, avant de devenir très rare.

Jacqueline Sauvage sera-t-elle graciée ? La famille et les avocats de cette condamnée à dix ans de réclusion pour le meurtre de son mari violent sont reçus vendredi après-midi par François Hollande à l'Elysée. Ils vont plaider pour que la grâce présidentielle soit accordée à Jacqueline Sauvage. L'occasion pour metronews de vous en dire plus sur ce droit constitutionnel réservé au président de la République.

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La grâce présidentielle, c'est quoi ? 

La grâce présidentielle est une suppression ou une réduction de peine. La condamnation reste toutefois inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie. Il s'agit d'un ultime recours, lorsque toutes les voies judiciaires ont été épuisées. "Il n'y a pas de critères particuliers à remplir, explique Céline Parisot, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats, au Figaro . Quelle que soit la peine, un condamné peut en faire la demande."

Droit exclusif du président
La grâce présidentielle est prévue par l'article 17 de la Constitution , qui précise que "le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel". Elle est prise uniquement par le président de la République. Ce dernier n'a pas à justifier sa décision, et n'a aucun délai pour donner sa grâce. Les grâces doivent être demandées par les avocats des condamnés, les proches, le parquet ou le condamné lui-même. Le pardon doit avoir été demandé au préalable, ajoute le Huffington Post .

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Un héritage monarchique
Héritée du droit régalien des anciens rois sous l'Ancien Régime, la grâce présidentielle a été supprimée par les révolutionnaires puis restaurée par Napoléon Bonaparte et reprise dans toutes les Constitutions depuis 1848. Dans les années 1980, la grâce est devenue collective et François Mitterrand octroyait des remises de peine à l'occasion du 14 juillet : quelque 3.000 détenus en bénéficiaient chaque année. La réforme constitutionnelle de 2008, sous Nicolas Sarkozy, y a mis un terme : la grâce présidentielle est depuis uniquement individuelle.

Une pratique rare depuis 2008
Sous la Ve République, la pratique a été très courante. Le cas d' Omar Raddad est sans doute le plus célèbre, gracié par Jacques Chirac en 1994 pour un meurtre qu'il a toujours nié. Depuis, la grâce présidentielle est devenue plus rare : Nicolas Sarkozy a accordé une grâce partielle en 2008 à l'ancien préfet du Var, Jean-Charles Mariani, condamné pour trafic d'influence, ainsi qu'à 26 autres personnes - avant que la grâce ne devienne individuelle.

"C'est une mesure très rare, précise Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel, au Figaro (...) il y a une volonté de rompre avec cette pratique très ancienne et relevant du fait du prince." Depuis son élection, François Hollande ne l'a exercée qu'une fois en 2014 "en permettant une libération conditionnelle sans éteindre la peine" du plus ancien détenu de France, Philippe El Shennawy . Mais il est possible qu'il y en ait eu d'autres, les grâces présidentielles n'étant pas toujours médiatisées comme celle demandée pour Jacqueline Sauvage.

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