Assignation à résidence des suspects de djihadisme : en quoi ça consiste ?

Assignation à résidence des suspects de djihadisme : en quoi ça consiste ?

FOCUS - Depuis les attentats du vendredi 13 novembre, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a indiqué avoir assigné à résidence une centaine d'individus suspects dans le cadre de l'état d'urgence décrété par François Hollande. En quoi consiste cette mesure ? Peut-on l'étendre ? Metronews fait le point.

C’est l'une des conséquences directes de "l'état d'urgence" décrété par François Hollande après les attentats du 13 novembre. Bernard Cazeneuve a annoncé lundi que 104 individus "faisant l'objet d'une attention particulière" avaient été assignés à résidence sur décision du ministère de l'Intérieur.

Une disposition exceptionnelle permise par l'article 6 de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence. Elle se distingue de l'assignation de droit commun , qui stipule que seul un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention peuvent en décider.

 Quelle est son étendue ?
Que signifie précisément ce dispositif placé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur ? "La loi de 1955 prévoit l'assignation à résidence sur un territoire déterminé, dans une agglomération donnée, d'un individu susceptible d'être dangereux", résume, pour metronews, Romélien Colavitti, maître de conférences en droit public à l'université de Valenciennes. "La fameuse fiche S (qui désigne le risque d'atteinte à la sûreté de l'Etat et a été attribuée à plus de 10.000 individus présentant des risques de radicalisation) peut être un élément d'évaluation de cette dangerosité."

Pour les personnes concernées, ce régime suppose de ne pas quitter le domicile, sauf pour aller pointer au commissariat afin de prouver que l'on n'a respecté l'ordre. Une atteinte claire à la libre circulation des individus, prévue toutefois par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il existe des menaces d'atteinte à l'ordre public.

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 Quelles sont ses limites ?
La loi de 1955 fixe malgré tout des garanties. Cette assignation ne peut en aucun cas aboutir au regroupement d'individus dans un lieu de détention, ce qui serait assimilé à une peine de prison. En outre, l'assignation à résidence est limitée dans le temps : elle s'étend sur une période de 12 jours, dans le cadre précis de l'état d'urgence. D'où la décision de François Hollande de soumettre un projet de loi qui permettra de prolonger l'état d'urgence de trois mois.

En outre, la loi de 1955 ne prévoit pas " l'assignation sous surveillance électronique ". "L'obligation de porter le bracelet électronique constitue une sanction pénale", explicite Romélien Colavitti. "Dans le cadre de l'état d'urgence, on peut s'attendre à de simples assignations à résidence". Sollicité par metronews sur l'éventualité d'imposer ce bracelet électronique, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu'il ne communiquait "rien à ce stade concernant l'état d'urgence". Toutefois, François Hollande y a clairement fait référence lundi : le Conseil d’Etat sera en effet saisi pour évaluer la possibilité d'imposer la surveillance électronique des "fichiers S". Une demande formulée la veille par Nicolas Sarkozy.

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