Extension du délit d'entrave à l'IVG : une "atteinte à la liberté d'expression", vraiment ?

Extension du délit d'entrave à l'IVG : une "atteinte à la liberté d'expression", vraiment ?

DÉCRYPTAGE – Pour certains députés de droite, la proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG aux sites internet diffusant de fausses informations sur l'avortement, examinée jeudi à l'Assemblée, "flirte avec le délit d’opinion". Au-delà des passions suscitées par ce débat, LCI vous livre une rapide explication de texte.

C’est le principal argument des détracteurs du texte. Alors que la proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG aux faux sites d’information sur l'avortement doit être examinée à l’Assemblée nationale ce jeudi 1er décembre, certains députés de droite et activistes religieux n’ont qu’un mot (ou plutôt deux) à la bouche : "liberté d’expression".


Cette dernière serait, selon eux, "gravement menacée" par la volonté du gouvernement de rendre hors la loi ces sites qui, sous couvert d’informations neutres et désintéressées, tentent de dissuader les femmes de recourir à un avortement. Regardons par exemple du côté de la Conférence des évêques de France qui, dans un courrier adressé en début de semaine à François Hollande, s’inquiète d’une "liberté d’expression qui ne peut pas être à deux vitesses". Ou encore de celui de Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat et proche de François Fillon, qui déplore un "très mauvais texte contraire à la liberté d’expression". Jean-Frédéric Poisson, candidat déçu à la primaire de la droite et du centre, y va lui aussi de son commentaire dans la même veine, selon une journaliste de France Info présente à l’Assemblée nationale.

Pour autant, est-ce la réalité ? En préambule du débat parlementaire, la ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a pris la précaution de devancer les critiques de l’opposition. Et a rappelé : "Le texte que vous allez examiner ne porte pas atteinte à la liberté d’expression. Chacun a la liberté d’exprimer son avis anti-IVG, mais en toute transparence. Ce sont les plateformes qui avancent masquées, ces supercheries, que nous attaquons." Pour la ministre, donc, il s’agit de ne pas confondre "liberté d’expression" et "droit au mensonge".

"Une opinion explicitement exprimée relève de la liberté d'expression"

Et le texte de proposition de loi, que dit-il exactement ? Disponible en intégralité sur le site de l’Assemblée nationale, il s’avère en réalité très clair sur la question. Voici ce qui y est écrit : "Une opinion explicitement exprimée relève des principes de liberté d’expression et d’opinion qu’il ne s’agit pas de remettre en cause. En revanche, induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG, comme le font certains sites internet, se situe sur un tout autre terrain."


Et d’ajouter : "En se faisant passer pour ce qu’ils ne sont pas, ces sites détournent les internautes d’une information fiable et objective. Par ces pratiques, ils entravent aussi l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG. Ils limitent ainsi l’accès de toutes les femmes au droit fondamental à l’avortement."

En clair, d’après les rapporteurs de ce texte, ce sont bien les sites qui se griment sous des apparences neutres et officielles qui "nécessitent une réponse pénale". Les plateformes clairement opposées à l’avortement – à l’image de la dernière campagne en ligne de l’Alliance Vita – n’auraient en réalité rien à craindre d’un point de vue légal, si cette proposition de loi était adoptée.

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