La loi de délit d'entrave à l'IVG est adoptée

La loi de délit d'entrave à l'IVG est adoptée

La loi concernant le délit d'entrave numérique à l'avortement a été adoptée par l'Assemblée nationale. Les sites de "désinformation" à propos de l'IVG seront désormais sanctionnés.

L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi, en première lecture, la proposition de loi socialiste visant à pénaliser les sites de "désinformation" sur l'IVG, avec le soutien de l'ensemble de la gauche et d'une majorité de centristes. La droite s'y est opposée.


Le texte, qui prévoit d'étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse à tout moyen, notamment au numérique, a été voté, à main levée, après cinq heures et demie d'âpres débats et quelques retouches. Il sera examiné par le Sénat le 7 décembre, en procédure accélérée, en vue d'un vote définitif du Parlement d'ici à fin février et l'aboutissement de la session.

Le simple partage également visé

Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave à l'IVG sanctionne le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, avec une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende à la clé.


Soutenue par la gouvernement, la proposition de loi du groupe socialiste et écologiste réformiste, telle qu'amendée légèrement dans l'hémicycle, ajoute que l'entrave incriminée peut se faire par "tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales" d’une IVG.

La liberté d'opinion n'est pas le droit au mensongeLaurence Rossignol

Le gouvernement avait échoué fin septembre à faire adopter au Sénat, à majorité de droite, un amendement en ce sens au projet de loi égalité et citoyenneté. Les députés socialistes avaient alors repris la main.


Les débats jeudi au Palais-Bourbon ont montré un net clivage gauche-droite sur la question, avec une forte mobilisation de députés LR membres de l'Entente parlementaire pour la famille, déjà en pointe au début du quinquennat contre l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe.


La quasi-totalité des 76 amendements déposés sur le texte étaient portés par ces élus LR et par l'extrême droite, au nom de la "liberté d'expression" pour les premiers, de la lutte contre "la culture de mort" pour les seconds.

La ministre aux Droits des femmes Laurence Rossignol a défendu le projet de "consolider le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps", martelant que "la liberté d’opinion n’est pas le droit au mensonge" sur ces "plateformes d’apparence neutre et objective" qui cherchent en fait à "culpabiliser les femmes et les décourager d’avoir recours à l'avortement".

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