Que risquez-vous si, comme Penelope Fillon, vous avez perdu votre contrat de travail ?

par Nicolas VANEL
Publié le 1 février 2017 à 15h13, mis à jour le 1 février 2017 à 16h02
Que risquez-vous si, comme Penelope Fillon, vous avez perdu votre contrat de travail ?
Source : AFP

DROIT – Selon BFMTV, Penelope Fillon a affirmé aux enquêteurs ne pas avoir retrouvé de contrats de travail ni se souvenir les avoir signés. Mais au fait, que dit le droit du travail en la matière pour le salarié lambda ?

L’affaire Penelope Fillon n’en finit pas de faire des vagues. Au fil de l’enquête, les révélations tombent concernant les soupçons d’emploi fictif dont aurait bénéficié l’épouse du candidat Les Républicains à la présidentielle. Alors que les personnes mises en cause s’emploient à fournir aux enquêteurs les pièces prouvant le travail effectué par Penelope FIllon, BFM TV, évoquant l’audition du couple qui a eu lieu lundi à Versailles, rapporte que la femme de l’ancien Premier ministre et député de la Sarthe a affirmé ne pas avoir retrouvé ses contrats de travail et ne pas se souvenir si elle les avait signés. 

Les gens l’ignorent bien souvent,  mais en matière de droit du travail, le contrat de travail n’est pas obligatoire dans le cadre d’un Contrat à durée indéterminée (CDI), à la différence d’un CDD, rappelle à LCI l’avocat spécialisé en Droit du Travail, Me Eric Rocheblave. Dans le cas contraire, le CDD est considéré comme un CDI. Une embauche à durée indéterminée peut ainsi se faire verbalement. Dans ce cadre, la réalité du travail effectué doit être prouvée par des éléments relatifs au travail lui-même, ainsi que le lien de subordination entre l’employeur et l’employé. 

Les cas d’emplois fictifs sont courants

"Ce n’est pas parce que vous avez un contrat de travail que vous travaillez effectivement. En droit, on regarde exclusivement l’effectivité du travail, explique le spécialiste. Ce qui est obligatoire en revanche, c’est la délivrance de  fiches de paye et leur conservation pendant cinq ans par l’employeur". 

Côté employé, ne serait-ce que pour ses droits à la retraite, il est préférable de conserver ses bulletins de salaire d’autant que ces derniers ne pourront pas être demandés à l’employeur une fois le délai légal de conservation expiré. 

Au-delà de l’affaire Fillon, les cas d’emploi fictifs sont courants dans le domaine privé, "notamment entre des conjoints", rapporte Eric Rocheblave. Plus généralement, les contentieux liés à l’existence d’un contrat de travail ou non sont fréquents : soit qu’il s’agisse d’un salarié qui estime avoir travaillé et que son contrat n’est pas reconnu, soit dans le cadre d’un contentieux lié par exemple à la disparition d’une entreprise et aux versements des salaires. "Tous les organismes (Urssaf, Sécurité sociale, Assurance de garantie des salaires (AGS), Pôle emploi…, ndlr) peuvent ainsi réclamer la preuve effective du travail réalisé", conclue Me Eric Rocheblave. 

Affaire Fillon : les députés LR dans l'embarrasSource : Sujet JT LCI
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