Tout comprendre à la réforme du Code du travail : comment seront payées les heures sup' ?

Tout comprendre à la réforme du Code du travail : comment seront payées les heures sup' ?

ZOOM – Que change l'avant-projet de réforme du Code du travail en matière de rémunération des heures supplémentaires ? Celles-ci vont-elles réellement être moins payées ? Metronews fait le point.

Entre le gouvernement et les opposants à la réforme du droit du travail, la bataille fait rage. La question de la rémunération des heures supplémentaires en donne un bon exemple.

La pétition en ligne lancée contre le texte de Myriam El-Khomri, déjà forte de plus de 300.000 signatures, dénonce ainsi le fait qu'avec ce projet d'inspiration sociale-libérale, "il suffit d'un accord d'entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins rémunérées". De son côté le gouvernement, dans un fact-checking dégainé lundi sur Internet pour tenter de dégonfler les critiques, barre avec la mention "faux" l'affirmation selon laquelle "les heures supplémentaires ne seront pas toutes payées avec une majoration de 10%". Qui dit vrai ? Tout le monde.

Le système actuel

À l'heure actuelle (depuis les lois Aubry) en effet, l'employeur peut demander à ses salariés de travailler au-delà des 35 heures hebdomadaires, la durée de travail légale en France. Mais il doit alors leur payer des heures supplémentaires, avec une bonification variable  : 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà. Un accord de branche (c'est-à-dire un texte contractuel conclu pour les entreprises d'un même secteur d'activité), ou à défaut d'entreprise, peut toutefois aller en deçà, sans descendre sous la limite d'une majoration de 10%.

Concrètement donc, par exemple, l'heure supplémentaire d'un salarié payé au smic, soit 9,67 euros brut, ne peut jamais être payée moins de 10,637 euros (9,67 euros + 0,967 euros).

Ce qui va changer

Comme le gouvernement le souligne, son avant-projet de loi ne touche pas – contrairement à ce qu'aurait voulu Emmanuel Macron – à ce plancher de majoration de 10%, et le seuil de déclenchement de la rémunération des heures supplémentaires reste fixé à la 36e heure. Mais alors que son texte donne davantage de souplesse aux entreprises en matière de temps de travail des salariés, il leur accorde également plus de latitude pour modifier la rémunération des heures supplémentaires : leurs accords prennent le dessus sur ceux conclus par la branche.

Aujourd'hui par exemple, si les partenaires sociaux d'une branche professionnelle fixent comme la loi une majoration de 25% des heures supplémentaires, une entreprise du secteur ne peut pas aller en-deçà. Demain, ce sera le cas. Les opposants à la réforme ont donc bien raison de dire qu'il "suffit d'un accord d'entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins rémunérées" (dans le cas d'un accord conduisant à une diminution de 50% à 10%). Pour le gouvernement, "cela permettra aux entreprises d'adapter le taux de majoration en fonction de la situation économique ou de la taille de l'entreprise, qui peuvent être différentes au sein d'une même branche". Pour les opposants au texte, le verrou des branches ayant sauté, la porte sera ouverte pour une multiplication des heures sup' payées seulement 10%.

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