Tout comprendre à la réforme du Code du travail : quelles indemnités en cas de licenciement abusif ?

Tout comprendre à la réforme du Code du travail : quelles indemnités en cas de licenciement abusif ?

EMPLOI – L'avant-projet de loi de la ministre du Travail prévoit de fixer les indemnités de licenciement abusif en fonction de l'ancienneté du salarié. Un barème qui met PME et grandes entreprises sur un pied d'égalité, mais qui accorde des indemnités moins généreuses qu'aujourd'hui. Metronews vous en dit plus sur ce dispositif dont les syndicats demandent expressément le retrait.

C'est un point qui cristallise les critiques, les syndicats réunis mardi s'étant entendus pour exiger son "retrait". L'avant-projet de loi de Myriam El Khomri sur la réforme du droit du travail prévoit de limiter les indemnités versées par l'employeur condamné aux prud'hommes pour "licenciement sans cause réelle et sérieuse". Les salariés du privé, victimes d'un licenciement abusif, verront alors leurs indemnités plafonnées par un barème unique établi en fonction de leur ancienneté :

  • 3 mois de salaire pour un salarié avec une ancienneté inférieure à deux ans
  • 6 mois de salaire pour une ancienneté d'au moins deux ans et de moins de cinq ans
  • 9 mois de salaire pour une ancienneté d'au moins cinq ans et de moins de dix ans
  • 12 mois de salaire pour une ancienneté d'au moins dix ans et de moins de vingt ans
  • 15 mois de salaire pour une ancienneté d'au moins vingt ans

Un tel barème permettra d’accélérer les jugements, particulièrement longs aujourd'hui - une procédure dure en moyenne 15 mois -, et de rassurer les employeurs, qui pourront ainsi connaître dès le début de la procédure le montant de la condamnation. Actuellement, les juges fixent au cas par cas les sommes à verser par l'employeur. Le juge des prud'hommes pourra toutefois s'affranchir de ce barème et octroyer des sommes plus élevées dans le cas où l'employeur a commis une faute grave, comme "harcèlement moral ou sexuel" ou "licenciement discriminatoire", d'après le document de travail révélé par Le Parisien .

Les grandes entreprises gagnantes de cette mesure

Ce barème s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Il a été calibré en fonction des PME et de leurs moyens plus limités, pour ne plus faire de différence entre les petites et les grandes entreprises, car les grandes entreprises sont aujourd'hui condamnées à verser des montants plus importants.

Les plus grandes entreprises sont donc gagnantes de ce projet de loi : les montants fixés dans le barème sont souvent en dessous des indemnités moyennes observées dans les tribunaux actuellement. Ainsi, si vous êtes licencié d'une grande entreprise, vous percevrez une indemnité de licenciement sans doute moins généreuse qu'elle ne peut être fixée aujourd'hui.

Une entaille aux droits des salariés 

Le plafonnement des indemnités prud'homales risque par ailleurs de "limiter les recours aux salariés ayant des anciennetés longues" car ils seront moins bien indemnisés avec ce système, estime l'avocat Thomas Roussineau, spécialisé dans le droit du travail. "Il s'agirait d'une remise en cause profonde du juge, qui serait privé de son rôle d'appréciation souveraine de la réalité des difficultés économiques. Les entreprises pourraient imposer une présentation 'faciale' de difficultés économiques, même quand elles vont très bien", redoute pour sa part l'avocat Etienne Colin.

Cette réforme fait dire à certains que les sociétés les moins scrupuleuses vont pouvoir rationaliser leurs comportements illégaux. Défendu par le gouvernement et le patronat au nom de l'emploi, le plafonnement des indemnités prud'homales est vu par syndicats et avocats comme une entaille aux droits des salariés, voire comme une autorisation de licencier sans motif.

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