Tout comprendre à la réforme du Code du travail : qu'est-ce que le forfait jours?

Tout comprendre à la réforme du Code du travail : qu'est-ce que le forfait jours?

ZOOM – Après la levée de bouclier contre la réforme du Code du travail, le gouvernement a annoncé qu'il allait revoir sa copie. L'extension du forfait jours pourrait ainsi faire les frais des corrections qui seront apportées au texte. "Metronews" fait le point sur ce dispositif de plus en plus utilisé par les entreprises.

C'est l'un des points de crispation de la réforme du Code du travail. L'extension du forfait jours, qui concerne aujourd'hui près de 14% des salariés à plein-temps – contre 5% en 2001 -, prévue dans l'avant-projet de loi El Khomri, devrait ainsi être retravaillée par le gouvernement, qui a annoncé mardi le report du texte. Ce régime dérogatoire aux 35 heures, inscrit dans la loi Aubry de 2000, s'adresse principalement aux cadres bénéficiant d'une grande autonomie dans leur travail pour lesquels le régime des 35 heures hebdomadaires ne pouvait que très difficilement s'appliquer.

A ce titre, un système de forfait annuel en jours a été créé. Il prévoit de décompter le temps de travail des salariés concernés en jours par an et non en heures travaillées par semaine. Si, de fait, il permet de dépasser les dix heures maximum de travail quotidien prévu par le Code du travail, ce régime impose un plafond de 218 jours travaillés par an, voire 235 jours dans certains cas, et jusqu'à 282 jours par an dans le cadre d'un accord collectif. Dans ce cas, les salariés bénéficient d'autant de jours de repos compensatoires. Des jours qui peuvent être placés sur un compte épargne-temps (quand il existe dans l'entreprise).

Moins de jours par an mais plus d'heures par semaine

Problème, la mise en place de ce régime dépend d'un accord collectif que de nombreuses TPE et PME ne sont pas en moyen de signer, faute de délégués du personnel ou de délégués syndicaux. Pourtant, nombre de salariés de ces petites structures jouissent d'une grande autonomie dans leur travail. Le projet de réforme du Code du travail envisage ainsi d'étendre aux entreprises de moins de 50 salariés, ne disposant pas de délégation du personnel, ce dispositif sur proposition de l'employeur et avec l'accord des salariés. Et, pour ses opposants, une manière de ne plus compter les heures des salariés - et contourner plus facilement les 35 heures.

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Selon des données de 2010, citées dans une étude sur les salariés au forfait jours publiée en juillet dernier par le ministère du Travail, les salariés au forfait jours travaillent en moyenne un peu moins sur l'année que les salariés à plein-temps décomptés en heures, soit 212 jours, contre 215. Mais ces derniers font moins d'heures par semaine, soit 39 heures, quand les salariés au forfait jours comptabilisent 44,6 heures hebdomadaires.

Des salariés mieux payés

Les salariés soumis à ce régime doivent toutefois respecter les règles légales en matière de repos, soit 11 heures consécutives entre deux jours travaillés et 24 heures hebdomadaires minimum. Néanmoins, le projet de loi El Khomri prévoit de pouvoir fractionner cette durée minimum de repos sur demande du salarié et avec l’accord de l'employeur, "dès lors qu’il (le salarié) choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d’outils numériques."

Par ailleurs, les salariés soumis au régime du forfait jours peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer à une partie des jours de repos compensatoires en contrepartie d’une majoration de leurs salaires qui ne peut pas être inférieur à 10%. Globalement, les salariés en forfait jours gagnent, selon la même source, 5% de plus que leurs homologues, au même niveau de salaire, dont le temps de travail est décompté à l'heure.

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