Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de surveiller ce que vous faites sur Internet ?

Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de surveiller ce que vous faites sur Internet ?

SURVEILLANCE - Ce mercredi, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) doit se pencher sur la question posée par un Roumain qui conteste son licenciement pour avoir "chatté" au travail : l'employeur peut-il surveiller les échanges internet de son salarié sur son temps de travail ? LCI fait le point sur la législation française.

Un employeur a-t-il le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail ? C'est la question sur laquelle doit se pencher la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ce mercredi matin - la décision sera mise en délibéré -, alors qu'un ingénieur roumain conteste son licenciement pour avoir "chatté" au travail. 

La CEDH avait débouté le jeune homme de sa demande en janvier dernier, mais ce dernier a fait appel de la décision et réclamé le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre. A l'époque, les juges de Strasbourg avaient estimé qu'il n'était "pas abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail". D'ailleurs, "l'employeur a accédé au compte (du requérant) en pensant qu'il contenait des communications de celui-ci avec ses clients", avaient-ils observé.


Le salarié qui s'estime victime d'une atteinte à sa vie privée avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu'il utilisait un service de messagerie instantanée pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée. Le règlement intérieur de l'entreprise "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles", selon la Cour. En outre, les tribunaux roumains "ont utilisé les relevés de ces communications uniquement dans la mesure où ils prouvaient que l'intéressé avait utilisé l'ordinateur de sa société à des fins privées pendant les heures de travail, et l'identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n'a pas été divulguée", avaient relevé les magistrats européens. 

L'employeur a tous les droitsThierry Vallat, avocat au barreau de Paris

Votre employeur peut consulter vos SMS sur vos téléphones professionnels… mais à certaines conditions

En France, que dit la loi en matière de surveillance des salariés ? Joint par LCI, Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, affirme que "l'employeur a tous les droits". En février 2015, la Cour de cassation avait en particulier rendu un arrêt donnant aux SMS échangés sur les téléphones portables mis à disposition par les employeurs une présomption de "caractère professionnel". Pour éviter que les textos privés ne puissent être utilisés par l'employeur, il est depuis recommandé d'inscrire les mots "personnel" ou "perso" dans les messages. Un principe qui s'applique également aux e-mails ou encore aux discussions via des messageries instantanées internes.


Le droit en la matière est toutefois encadré. "Tout système de surveillance ou d'analyse des discussions des salariés (vidéosurveillance, connexions internet...) doit faire l'objet d'une déclaration à la Cnil (Commission national de l'informatique et des Libertés) ou bien d'une inscription sur le registre du correspondant informatique et liberté (CIL) dans son entreprise", rappelait en début d'année l'avocat spécialisé Alain Bensoussan à l'Express. Problème : il n’y aucun texte qui dise ou s’arrête et ou commence une utilisation abusive d’internet au travail.

Peut-on se rendre sur Facebook, discuter sur Skype ou envoyer des mails persos au travail ?

Alors, peut-on se rendre sur Facebook au travail, discuter sur Skype ou envoyer des mails persos au travail ? "Tout est une question de proportions, estime Thierry Vallat. Sur l’utilisation personnelle, on ne peut pas vous l’interdire. On a un droit à une utilisation personnelle au bureau, pas de soucis. Après il faut voir où cela commence et où cela finit". 


S'il n'existe aucune loi spécifique en la matière, de nombreuses décisions de justice on fait jurisprudence. En janvier 2013 par exemple, la cour d'appel de Bordeaux a estimé que passer une heure par semaine sur internet à des fins personnelles ne constituait pas un usage abusif. En novembre 2013 ensuite, la cour d'appel de Rennes a considéré comme abusives des connexions internet à des fins personnelles représentant 20 % du temps de travail du salarié. "On a eu un certain nombre de décisions, en absence de charte, où les magistrats ont regardé si l'utilisation d’internet au bureau était proportionnée et raisonnable", commente Thierry Vallat.

Mais la plupart du temps, l'entreprise possède déjà une charte officielle qui va régir toute l’utilisation d’internet au bureau. "Si je dois donner un conseil à une entreprise, c’est de faire une charte et d’avoir la main légère. Il ne faut pas sanctionner trop durement les primo-délinquants", continue Thierry Vallat. En revanche, en cas de récidive  et quand vous commencez à devenir accro, on peut se permettre de sanctionner de manière un peu plus importante". En guise de conclusion, l'avocat livre un dernier conseil, non sans une pointe d'ironie : "Pas vu, pas pris".

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