Amiante : les contrôles visuels sont-ils suffisants ?

Amiante : les contrôles visuels sont-ils suffisants ?

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La Cour de cassation vient de réaffirmer que les diagnostiqueurs ne peuvent se contenter d’un simple repérage visuel pour traquer les matériaux contenant de l’amiante.

Les logements, appartements, maisons individuelles et dépendances dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un diagnostic amiante. Les contrôles visuels sont-ils suffisants pour le dépister ? La réponse est non. 


Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation vient de réaffirmer qu’en cas de vente immobilière, les diagnostiqueurs doivent utiliser tous les moyens requis pour assurer leur mission. Et qu’ils ne peuvent se contenter d’un simple repérage visuel pour traquer les matériaux contenant de l’amiante.


Cette décision de la Cour de cassation fait suite à la déconvenue d’un couple ayant acheté une maison et dont le diagnostic amiante établi par la société Bureau Veritas était négatif. Une fois dans les murs, les nouveaux propriétaires ont découvert la présence d'amiante sur les cloisons et dans le doublage des murs. Ils ont alors assigné le diagnostiqueur afin d’obtenir réparation.


Faisant valoir que l'ensemble des parois des murs et cloisons était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtements muraux litigieuses n'étaient ni visibles ni accessibles, la Cour d'appel a d’abord rejeté leur demande. Elle a souligné que la méthode "par sondages sonores", relative au repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les immeubles bâtis, n’est pas prévue par la norme NFX 46-020. Et que, de surcroît, les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d'investigation prévue par les dispositions réglementaires.


La Cour de cassation a remis cet avis en cause en estimant que le diagnostiqueur doit utiliser tous les moyens nécessaires à l'exécution de sa mission. Au final, l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Douai afin qu’elle l'étudie à nouveau ce dossier.

Diagnostic amiante : la réglementation change

L’arrêt de la Cour de cassation tombe alors l’Afnor vient de publier une nouvelle version de la norme NF X46-020 fixant les règles à suivre pour repérer l’amiante dans les immeubles bâtis. 


En application depuis le 1er octobre 2017, cette nouvelle norme fournit notamment un descriptif plus complet des sondages et des prélèvements à effectuer pour les différents ouvrages ainsi qu’une présentation des techniques et outils appropriés à utiliser pour les sondages.

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