Loi sur la transition énergétique : il va falloir se mettre aux nouvelles normes environnementales

Nathalie Bloch-Sitbon
Publié le 2 mars 2016 à 17h21, mis à jour le 28 août 2016 à 15h31
Loi sur la transition énergétique : il va falloir se mettre aux nouvelles normes environnementales
Source : Thinkstock

Votre logement a-t-il une bonne valeur verte ? Est-il bien isolé ? Si ce n'est pas le cas, vous allez devoir penser rapidement aux travaux pour remédier à cette situation !

Lutter contre le réchauffement climatique et faire baisser la facture énergétique des Français est la base de la Loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. C'est une loi dite "d'action et de mobilisation" qui engage tout le monde. L'objectif est de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, de porter la part des énergies renouvelables à plus de 30% de la consommation énergétique finale d'énergie en 2030 et de baisser à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité à horizon 2025. Le bâtiment comptabilisait à lui seul 44% de la consommation énergétique en 2012 générant 123 millions de tonnes de CO2 par an.

Les habitations mal isolées, souvent anciennes, sont les principales causes de déperdition énergétique. C'est pourquoi le gouvernement a pour objectif de rénover l'ensemble du parc immobilier français à l'horizon 2050 afin qu'il soit conforme aux exigences des bâtiments basse consommation. De nouvelles normes environnementales vont être mises en place pour la construction comme pour la rénovation.

Selon l'article 5 de la Loi, "avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kw/h d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique". Concrètement, ce sont toutes les copropriétés en étiquette énergie F ou G, soit un tiers des logements en France, qui sont concernées. 

Inciter les particuliers à faire des travaux

Pour parvenir à ces résultats, le gouvernement a lancé un certain nombre de dispositifs visant à inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation thermique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en constitue le dispositif le plus important. Il s'élève à 30 % et s'applique sur le montant des dépenses engagées pour les travaux, hors pose sauf pour l'isolation. Il est accessible dans la limite d'un plafond de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple. Outre l'isolation des logements, le CITE est valable pour l'achat de certains équipements de chauffage tels que les chaudières à condensation, les pompes à chaleur ou encore les appareils de chauffage au bois.

D'autres aides ont été également mises en place telles que l'éco-prêt à taux zéro, qui permet de bénéficier jusqu'à 30.000 euros de prêt, aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), aides régionales, primes énergies... Un fonds de garantie a été créé pour les ménages les plus démunis afin de les aider à améliorer les performances énergétiques de leur logement.

Individualisation des frais de chauffage

Attention, la Loi impose désormais d'individualiser les frais de chauffage. L'installation de compteurs intelligents de gaz et d'électricité permettra une meilleure surveillance quotidienne de la consommation énergétique. Un carnet de suivi numérique du logement sera mis en place pour suivre la consommation énergétique d'une habitation donnée et de constater s'il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation thermique.

Si aujourd'hui les copropriétés ont encore le choix entre faire un ravalement simple et faire un ravalement isolant, dès parution du décret correspondant prévue au deuxième trimestre 2016, l'article 14 de la Loi de Transition Énergétique imposera à quasiment toutes les copropriétés l'obligation d'embarquer l'amélioration de performance énergétique en prenant en compte l'isolation à l'occasion d'un ravalement de façade, d'une réfection de toiture, de l'aménagement d'une pièce dans les combles ou le sous-sol...

La Loi donne également la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour isoler thermiquement les copropriétés notamment pour les copropriétés en bordure de propriété, ne pouvant donc pas isoler thermiquement leurs façades sans empiéter sur la voie publique. Déroger aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions des Plans Locaux d'Urbanisme, des Plan d'Occupation des Sols et des Plans d'Aménagement de Zone sera possible pour l'isolation thermique par l'extérieur en saillie des façades ou par surélévation des toitures, ainsi que pour l'installation de protections solaires en saillie des façades...

Notons que voter des travaux de rénovation énergétique devient plus facile, la majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée générale, n'étant plus demandée. Une majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale est désormais suffisante.

La valeur verte renforce la valeur patrimoniale

Pensez que le « valeur verte de votre logement » (la valeur de sa bonne étiquette énergie) renforce sa valeur patrimoniale et que cette tendance va aller en augmentant dans les prochaines années. De plus, les locataires vont de plus en plus demander un logement performant. Chauffer son logement fait partie des budgets importants des locataires qui peuvent préférer un appartement mieux isolé ou choisir de moins chauffer au risque de dégrader le bien. De plus, avoir un logement performant devient un droit, puisque « les logements loués doivent dorénavant répondre à un critère de performance énergétique minimal » (article 12) ce qui sera précisé dans un décret à venir.

Un audit énergétique complet vous permettra de définir les bons travaux à prévoir à la fois pour réaliser les économies d'énergie nécessaires, mais également pour mieux voir les aides auxquelles on peut avoir accès et le meilleur mode de financement des travaux.


Nathalie Bloch-Sitbon

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