Etudiants : vers un "bail mobilité"

Etudiants : vers un "bail mobilité"

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Destiné aux étudiants et aux actifs en formation, ce nouveau bail devrait avoir une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Ce nouveau contrat de location court, dénommé "bail mobilité" doit figurer dans un projet de loi sur le logement qui sera voté avant la fin de l’année. Selon une source gouvernementale, il concernera plus spécifiquement les étudiants et les actifs en formation, en période d'essai, en stage ou encore en CDD.

 

Ce bail devrait être déployé dans certaines zones tendues, où les propriétaires bailleurs se tournent vers la location saisonnière, alors que l’offre de logements en résidence principale est insuffisante. La durée du bail mobilité sera comprise entre 1 et 10 mois contre 3 ans pour un logement nu (et un an pour un meublé).


Aucun dépôt de garantie ne sera demandé aux locataires et la garantie Visale couvrira les éventuels loyers impayés et dégradations ainsi que d’éventuels frais de remise en état à hauteur de 400 euros/m2. Pour mémoire, la garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement). Elle prend en charge le paiement du loyer et des charges d’une résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire. 


Le loyer perçu par un bailleur donnant en location une pièce de sa résidence principale dans le cadre d’un bail mobilité pourrait être exonéré d'impôt sur le revenu. Pour le moment, cette exonération n'est acquise que si le loyer annuel (hors charge) par m² n'excède pas 184 euros en Ile-de-France et 135 euros dans les autres régions. Ces plafonds sont fixés par le fisc chaque année dans la limite du "raisonnable" et selon l’indice de référence des loyers. 


En cas de colocation, une clause de non-solidarité entre locataires devrait être insérée dans le bail mobilité. Le bailleur n’aura pas le droit de se retourner contre les autres colocataires (et leur caution) pour percevoir les arriérés si un des occupants fait défaut.


Ce bail mobilité pourrait séduire certains bailleurs. Toutefois, si les propriétaires ont le choix entre un bail de courte durée conclu avec un locataire sans garanties financières et un bail conventionnel passé avec candidat au profil "classique", on voit mal ce qui pourrait les inciter à opter pour la première option.

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