Rappel des charges locatives : comment ça marche ?

Publié le 26 septembre 2016 à 9h00
Rappel des charges locatives : comment ça marche ?
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Ces charges, répercutables sur le locataire, doivent être régularisées au moins une fois par an. Quelles sont les conditions ?

Indépendamment du loyer, le locataire a obligation de payer des charges locatives, aussi appelées charges récupérables. D’abord réglées par le propriétaire, elles peuvent ensuite être répercutées sur le locataire qui les remboursera. Ces charges concernent notamment certaines dépenses relatives au chauffage collectif, à l’eau chaude, à l’eau froide, au fonctionnement et à l’entretien d’un ascenseur, etc.

En pratique, ces charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire. Un mois avant la régularisation, le propriétaire doit communiquer au locataire le décompte par type de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires ; et tenir les justificatifs à disposition durant 6 mois à compter de l'envoi du décompte. Si les provisions excèdent les dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans l’hypothèse inverse, il peut lui demande un complément.

Un paiement sur 12 mois possible

La loi du 24 mars 2014 prévoit que si la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le locataire peut demander d’étaler le paiement de l’arriéré sur 12 mois. La loi précise aussi que le délai de prescription pour récupérer un arriéré de charges impayées est limité à 3 ans au lieu de 5 auparavant. Toutes les sommes qui n’ont pas été réclamées à temps sont perdues.

Bon à savoir : dans les immeubles en copropriété, le propriétaire bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie si le locataire part avant que la régularisation annuelle des charges ait lieu. La situation sera apurée par la suite.

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La rédaction de TF1info

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