Forfaits post-stationnement : le Défenseur des droits épingle le système qui remplace les amendes 

Automobile

KAFKAÏEN - Le système des forfaits post-stationnement (qui remplace les PV de stationnement depuis 2018) manque encore cruellement de fluidité, pointe un rapport rendu ce mardi par le Défenseur des droits. Celui-ci critique notamment l'obligation de payer la somme réclamée pour pouvoir contester un premier recours défavorable.

Payer pour pouvoir contester : le principe ne passe pas. Le forfait post-stationnement (FPS), qui remplace les classiques avis de contravention pour non paiement du stationnement depuis janvier 2018, est dans le collimateur du Défenseur des droits Jacques Toubon, responsable de cette autorité indépendante chargé de veiller au respect des droits et libertés. Ce nouveau type d'amende est en effet largement critiqué sur plusieurs points dans un rapport publié ce mardi 14 janvier. Le parcours du combattant qu'il faut endurer pour contester un FPS ressort parmi les principales "défaillances" de ce nouveau système.

Pour rappel, cette réforme, en vigueur depuis donc deux ans, laisse les municipalités libres de décider des tarifs et des modalités de paiement. Dorénavant en l'absence de règlement (ou s'il est insuffisant), l'automobiliste doit s'acquitter d'un FPS, et non plus d'une amende. En cas de problème, la contestation doit alors être effectuée auprès de la collectivité territoriale sous la forme jusqu'ici inédite d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Or, les dysfonctionnement sont hélas fréquents selon le Défenseur des droits : réception d'un FPS majoré malgré un Rapo ayant abouti, sanction appliquée alors que l'usager était en train de payer son stationnement, impossibilité de payer en liquide, mauvais fonctionnement des applications mobiles pour régler en ligne notamment.  

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Mais c'est surtout la marche à suivre pour contester un Rapo rejeté qui est pointée dans le rapport du Défenseur des droits. L'étape suivante nécessite en effet de s'adresser à une nouvelle juridiction installée à Limoges, la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP), seulement après avoir obligatoirement réglé le montant réclamé. De quoi brouiller les cartes car avant cette réforme, il suffisait de contester l'avis de contravention classique auprès d'un officier du ministère public pour entraîner la suspension provisoire de l'amende.

Or, selon le Défenseur des droits, cette obligation de payer avant de contester est particulièrement rude dans certaines situations. À savoir : lorsque l'automobiliste qui reçoit le FPS n'est pas responsable car il a en réalité été victime d'une usurpation de plaque, d'un vol de véhicule ou lorsque la cession du véhicule n'a pas été enregistrée, ou encore lorsque le FPS  n'est pas transmis immédiatement au conducteur concerné dans certains cas de divorce ou séparation difficiles

"Un chemin de croix" selon le Défenseur des droits

Un comble : les automobilistes sont alors contraints de "payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est l'unique recours", souligne encore l'autorité indépendante. Pour contourner ce qui est considéré comme une anomalie, le Défenseur des droits préconise deux solutions : soit la suppression de cette actuelle obligation préalable de payer, soit la possibilité den 'être exonéré dans certaines situations, telles que le fait d'être en situation de handicap ou le fait d'être vulnérable financièrement.

Outre ce problème lié à l'obligation de payer pour contester devant la CCSP, la complexité du nouveau système dans son ensemble est également visée dans le rapport. Si bien qu'il est qualifié de "chemin de croix". Pour mieux informer les usagers, il est ainsi recommandé de créer un guichet physique dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant dans ses rues. Il est également proposé qu'au moins un horodateur à pièces soit accessible dans chaque zone.

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