Linky : Enedis dénonce une "fake-news", les habitants de Blagnac peuvent-ils vraiment refuser la pose d’un compteur ?

ECONOMIE
DÉCRYPTAGE – La justice a-t-elle réellement donné raison à la ville de Blagnac, sur un arrêté permettant aux habitants de refuser la pose d’un compteur Linky ? Enedis dénonce une "fake-news". Qu’en est-il réellement ? On vous explique.

Une victoire contre Linky ? A Blagnac, près de Toulouse, la justice a confirmé le droit des habitants de refuser l’accès à leur logement pour la pose d’un compteur Linky. "La justice a donc donné raison à une commune pour la première fois", écrit ainsi France 3 Occitanie.


Le maire de Blagnac, Joseph Carles, avait en effet pris un arrêté, le 17 mai dernier, pour réglementer la pose de ces compteurs qui font polémique depuis des mois. Il s’appuyait sur les directives de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) sur le traitement des données de consommation. Il insistait aussi sur le fait que "l’installation des compteurs communicants fait l’objet d’une forte préoccupation de la part de nombreux habitants de la commune". Dans la foulée, le préfet avait saisi le tribunal administratif en référé. Et, indique encore France 3 Occitanie, le tribunal administratif a confirmé mardi "la liberté de choix des Blagnacais pour accepter ou refuser l’accès à leur logement, ainsi que la transmission des données collectées par le compteur."

Des articles retoqués, d'autres validés

L’information est sortie dans la presse locale, reprise par les médias nationaux, dont LCI, souvent autour du thème "La justice donne raison  à Blagnac, une première en France", en indiquant, un peu brièvement, que "les habitants pouvaient refuser l'accès à leur logement à l'opérateur Enedis ou à ses partenaires." Sauf que face à cela, Enedis a réagi par communiqué ce mercredi, en s’insurgeant contre ce qu'elle appelle une "fake-news" . "Le tribunal administratif de Toulouse n'a pas rendu de décision en défaveur d'Enedis", indique Enedis, qui précise que "ce jugement a bien suspendu l’arrêté de la mairie de Blagnac qui souhaitait instaurer un 'droit au refus' de pose des compteurs Linky."


Que comprendre, alors ? Les habitants peuvent-ils vraiment refuser la pose d’un compteur ? Qui des deux parties a raison ? En quoi est-ce une première ? En fait, entre la mairie et Enedis, chacun voit midi à sa porte. Et met en avant ses arguments. C'est une première pour une commune, en ce que c’est le premier arrêté qui n’est pas annulé en référé dans sa totalité. Car c'est là qu'est toute la subtilité de la réponse : l’arrêté pris par le maire de Blagnac comportait trois articles, qu’on peut lire ci-dessous. Dans sa décision, le tribunal a confirmé certaines dispositions, mais retoqué d’autres. 

Ainsi, le tribunal a retenu deux alinéas de l’article 1, disant que "l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour: - refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; et - refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur."


L’alinéa 2, qui stipule que l'usager peut "refuser ou accepter la pose d’un tel compteur", a été retoqué, tout comme le second article, qui veut que l'usager "doit pouvoir exercer son droit de refus par lettre simple". Le tribunal a donc suspendu l’arrêté de la mairie, qui indique qu’elle va en prendre un nouveau. 

Qui a raison ?

D’où le fait que chacune des deux parties indique qu’elle a "gagné".  Pour la mairie, le juge s’arrête à la justification du droit de la propriété privée, mais donne le choix aux habitants. Car cela veut dire concrètement, que les habitants ne peuvent donc pas s’opposer à la pose du compteur, mais peuvent refuser, s’ils le veulent, au nom du droit de la propriété privée, l’accès d’Enedis à leur propriété.


Mais pour Enedis, tout cela est de la com', car il n’y a rien de nouveau : les dispositions qui ont été retenues ne font que rappeler le droit existant, ce que rappelle d'ailleurs le tribunal dans sa décision.  "Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectés scrupuleusement par Enedis", indique le groupe dans son communiqué, qui rappelle "que les données de consommation ne peuvent être utilisées sans l’accord du client." Enfin, assure le groupe, "la propriété privée des clients est quant à elle strictement respectée par les techniciens intervenant sur le terrain. En aucun cas, Enedis n’entre dans les appartements ou dans les maisons d’un client sans y avoir été autorisée."

Faire passer un message, celui de mieux communiquer

Mais pour la mairie, cet arrêté était plutôt une "façon de faire passer un message", aux habitants et à l’opérateur. "Attention, ce n’est pas un arrêté anti-Enedis ou anti-Linky , mais qui vise à règlementer les conditions d’installation des compteurs Linky au particulier", indique-on du côté de la mairie. "C’est un arrêté qui veut dire à la population qu’il est en droit d’avoir un degré d’information et c’est une façon de rappeler à Enedis que peut être s’il faisait preuve de pédagogie, les blocages seraient plus facilement levés." 


Car le maire, comme il le raconte dans les médias locaux, a eu de "très nombreuses remontées de la part des citoyens", pour se plaindre du fait qu’Enedis venait poser des compteurs chez eux. "Avec cet arrêté, la démarche du maire est de dire à Enedis : je ne suis ni pour ni contre, mais j’aimerais que vous fassiez un effort de communication autour de ce compteur", précise la mairie. "Enedis l’a fait dans d’autres villes, comme Bayonne : sans même qu’il y ait eu d’arrêté municipal, Enedis a mené une campagne d’installation des compteurs sereine et didactique. Dans notre région, c’était semble-il plus imposé. Il voulait rappeler le devoir d’information au public."


Comm' ou pas, dans un communiqué envoyé ce mardi soir, le maire de Blagnac, indique prendre un nouvel arrêté, pour se conformer à la décision du juge. "Ce dernier confirme la liberté pour les Blagnacais de refuser ou d’accepter l’accès à leur logement ou propriété comme leur liberté d’autoriser ou pas la transmission de leurs données personnelles", précise le communiqué. "Ainsi, même si les Blagnacais ne peuvent refuser la pose d’un compteur Linky, il leur reconnaît le droit de refuser l’accès à leur logement ou propriété comme la diffusion de données personnelles."

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